Bruxelles, 01/12/2015 (Agence Europe) - La position du Parlement européen sur la stratégie pour un marché unique numérique se précise. La commission parlementaire de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) ainsi que celle en charge du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) - coresponsables sur le fond - ont mené un premier échange de vues, mardi 1er décembre, sur les amendements de compromis qui seront mis au vote le 14 décembre. Trois commissions, qui sont associées pour avis et disposent de compétences exclusives dans leur domaine d'action, sont également en train d'adopter leur position. La résolution finale, qui devrait être adoptée lors de la session plénière du 21 janvier, n'aura aucune valeur législative dans la mesure où il s'agit d'un simple avis sur une communication de la Commission européenne.
Cette dernière a présenté en mai 2015 sa feuille de route pour améliorer l'accès et le développement des services numériques. Le texte annonce 16 actions avant la fin de 2016, entre autres sur le géo-blocage ou encore l'encadrement des services OTT sur Internet (comme Skype). Les premières propositions législatives concrètes sont attendues le 9 décembre et porteront sur la portabilité des droits d'auteur et les droits contractuels numériques.
La résolution en préparation au Parlement européen vise à donner le point de vue des eurodéputés sur la feuille de route. Au total, 1 287 amendements au rapport conjoint de Kaja Kallas (ADLE, estonienne) et Evelyne Gebhardt (S&D, allemande) ont été déposés. Mardi 1er décembre, les co-rapporteurs ont indiqué avoir dégagé 38 amendements de compromis (dont une bonne moitié sont déjà disponibles). Ces amendements vont dans le sens d'un renforcement du rôle et des capacités de l'Organe des régulateurs européens (ORECE). Ils défendent également un niveau de protection équivalent des consommateurs, qu'ils achètent en ligne ou hors ligne. Ils appellent en outre la Commission à mettre en place un plan d'action pour créer une initiative pour un nuage ('cloud') européen « d'ici à 2016 ». « Plusieurs questions restent encore ouvertes », a déclaré la députée Evelyne Gebhardt, notamment sur: la livraison de colis, les plateformes (distinction entre structure et service), les télécoms, la cyber-sécurité et les contenus illégaux sur Internet ainsi que la question des droits d'auteur.
Les commissions parlementaires en charge de la culture et de l'éducation (CULT) - qui dispose de compétences exclusives sur la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) - et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) - qui dispose de compétences en matière de droits fondamentaux et de cybercriminalité - ont déjà adopté leur position.
L'avis de la commission CULT. Voté le 12 novembre, cet avis appelle la Commission à « aligner les services linéaires et non linéaires » ainsi qu'à fixer des normes minimales communes au niveau européen pour tous les services de médias audiovisuels lors de la prochaine révision de la directive SMA. Le rapport de Petra Kammerevert (S&D, allemande) estime que cette directive devrait aussi s'appliquer aux fournisseurs de plateformes en ligne et d'interfaces utilisateur. Il insiste en outre pour introduire une série de critères permettant de déterminer la réglementation audiovisuelle à appliquer, et ce afin de lutter contre la pratique de la recherche de la juridiction la plus favorable.
L'avis de la commission LIBE. Le rapport de Michal Boni (PPE, polonais), adopté le 30 novembre, demande notamment à la Commission de fournir des lignes directrices claires sur comment lutter contre le contenu illégal en ligne, y compris les discours de haine. Il souligne l'importance de la portabilité des données et appelle à la protection de la vie privée par défaut.
L'avis de la commission des affaires juridiques (JURI). Cette commission a des compétences exclusives sur les questions de droits d'auteur, sur le droit civil et commercial, sur la justice en ligne ainsi que sur le droit des sociétés et la responsabilité contractuelle (à l'exception des questions liées aux consommateurs). Son avis sera mis aux voix le 3 décembre. (Sophie Petitjean)