Bruxelles, 01/12/2015 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques et monétaires du PE (ECON) a approuvé, mardi 1er décembre, par 45 voix pour, 3 contre et 10 abstentions, une série de recommandations en matière de fiscalité des entreprises contenues dans le rapport de la Britannique Anneliese Dodds (S&D) et du Tchèque Ludek Niedermayer (PPE), construit sur le travail de la commission spéciale TAXE. Si on en a moins entendu parler que le rapport de cette commission spéciale, le rapport des deux parlementaires devrait toutefois avoir une plus grande portée législative. La Commission sera obligée de répondre à ces recommandations dans les trois mois (si approuvé en plénière le 16 décembre) en adoptant une proposition législative ou en expliquant pourquoi elle ne le fait pas.
La commission ECON appelle donc la Commission à présenter une proposition sur une 'comptabilité pays par pays' ('country by country reporting') basée en premier lieu sur le modèle de l'OCDE (déclarations aux administrations, puis échange d'informations entre administrations), mais tenant compte de la position du PE dans le cadre de la révision de la directive sur le droit des actionnaires (un reporting public) et des résultats de l'étude d'impact en cours de la Commission sur cette question.
Le rapport Dodds/Niedermayer appelle également la Commission à présenter au plus vite une proposition pour un label 'Fair tax payer', avec un cadre européen pour les critères d'éligibilité, mais un octroi de ce label réservé aux institutions nationales. Les députés veulent également l'introduction d'un mécanisme par lequel les États seraient tenus de se notifier les uns les autres leur intention d'introduire de nouvelles exemptions, incitants fiscaux ou mesures similaires qui pourraient avoir un impact sur leur taux d'imposition effectif ou sur l'assiette d'un autre État. La Commission est également appelée à créer une méthodologie harmonisée pouvant permettre aux États membres d'estimer la taille du non-perçu fiscal direct et indirect en ce qui concerne les entreprises. Les députés veulent également une meilleure protection des lanceurs d'alertes qui ont agi uniquement dans l'intérêt général en exposant non seulement des activités illégales, mais aussi des fautes et des méfaits.
Concernant l'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés (ACCIS), les députés acceptent l'approche en deux temps choisie par la Commission. Ils veulent une proposition d'assiette commune obligatoire pour juin 2016, si possible avec une exemption temporaire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et pour les entreprises qui n'ont pas d'activités transfrontières. Les députés veulent que soit introduit, avant la fin de 2017, l'aspect 'consolidation' de la proposition. Ils ne veulent toutefois pas d'un régime intérimaire de compensation transfrontalière des pertes ('cross border loss offset regime'), à moins que la Commission puisse en garantir la transparence et le fait que cela n'ouvrira pas de nouvelles opportunités de planification fiscale agressive. La proposition d'une assiette consolidée (ACCIS) ou non consolidée (ACIS) doit par ailleurs intégrer une règle anti-abus, dit le rapport.
Les députés veulent également une réforme du groupe 'Code de conduite sur la fiscalité des entreprises' et des orientations de la Commission en matière de régimes fiscaux préférentiels, une définition d'établissement stable ('permanent establishment'), de nouvelles lignes directrices, d'ici mi-2017, sur les aides d'État liées à la fiscalité des entreprises et une proposition pour un cadre harmonisé sur les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées ('controlled foreign corporation').
Le rapport demande également des sanctions (privation d'accès aux aides d'État, par exemple) pour les entreprises qui se servent des paradis fiscaux, qui devraient quant à eux faire l'objet d'une définition commune de l'UE.
Enfin, la commission ECON demande l'introduction d'une retenue à la source ou d'une mesure similaire visant à éviter que des bénéfices ne quittent l'UE non imposés.
« Les gouvernements et le Conseil ne peuvent plus mettre leur tête dans le sable ; il est temps de prendre des mesures contre les magouilles fiscales » a déclaré Mme Dodds, à l'issue du vote. M. Niedermayer n'avait pas répondu, à l'heure où nous mettions sous presse, à nos demandes de commentaires.
La Commission a déjà des projets en matière fiscale.
La Commission a toutefois déjà quelques projets. Ainsi, devrait en théorie figurer à l'agenda de la réunion du collège des commissaires, le 27 janvier 2016, un paquet sur la fiscalité des entreprises. Celui-ci devrait en principe se composer d'une directive anti-BEPS, du nom du plan d'action de l'OCDE contre l'érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices, qu'elle traduirait ainsi dans la législation européenne. Certains aspects 'BEPS' de la proposition initiale sur une assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés ('ACCIS') figureraient dans cette directive anti-BEPS.
Comme l'application de 'BEPS' devrait nécessiter la révision d'accords bilatéraux fiscaux des États membres, la Commission publierait également des recommandations en ce sens.
Le 8 mars, serait prévue à l'agenda des commissaires la question de la 'comptabilité pays par pays' ('country by country reporting'). La Commission aurait déjà, à ce stade, une première mouture de son étude d'impact visant à déterminer si ce reporting doit être rendu public ou s'il doit suivre l'OCDE et se limiter à un échange d'informations entre administrations fiscales. Le même jour, un plan d'action en matière de TVA serait discuté entre les commissaires. Enfin, la proposition d'une assiette commune sur l'impôt des sociétés ('ACIS') serait prévue avant la fin de l'année. La Commission souhaite procéder par étapes et s'atteler à la consolidation dans un second temps. (Elodie Lamer)