Bruxelles, 01/12/2015 (Agence Europe) - Plusieurs membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen ont réclamé, lundi 30 novembre à Bruxelles, une amélioration du code de conduite des commissaires, notamment des règles concernant le 'pantouflage'.
Pour certains eurodéputés, les anciens commissaires devraient être soumis à des règles claires quand ils acceptent de nouvelles fonctions afin d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts et la Commission européenne devrait divulguer des informations sur ces nouveaux postes et sur les raisons pour lesquelles ils ont été acceptés.
Vicky Cann, de Corporate Europe Observatory, a estimé que quatre membres du collège Barroso II (Viviane Reding, Siim Kallas, Neelie Kroes et Karel de Gucht) n'auraient pas dû être autorisés à occuper huit postes en tout, principalement dans le secteur privé, avec des responsabilités dans des domaines liés à leurs anciens portefeuilles (EUROPE 11199). Mme Cann a plaidé pour une révision du code de conduite, notamment: - la prolongation de 18 mois à 3 ans de la période durant laquelle il est interdit aux anciens commissaires de faire du lobbying auprès de la Commission sur des questions où ils ont eu des compétences dans leur ancien poste ; - la création d'un comité d'éthique totalement indépendant pour évaluer les demandes d'autorisation de nouveaux postes ; - la divulgation complète des nouveaux postes rémunérés et non rémunérés.
L'eurodéputé Dennis de Jong (GUE/NGL, néerlandais) a dit qu'il avait envoyé un courrier à la Commission Juncker avec des propositions concrètes pour renforcer les règles (allongement de la période de transition, indépendance du comité d'étique ad hoc…), mais que la Commission avait répondu que ceci était « superflu et coûteux ». Il a rappelé les démarches du Médiateur en la matière.
Inés Ayala Sender (S&D, espagnole) a notamment demandé que Mme Cann étaye ses propositions par des faits. Inge Grässle (PPE, allemande), présidente de la commission du contrôle budgétaire, a indiqué que le PE allait continuer à suivre de près ce dossier du code de conduite. Plusieurs eurodéputés, dont Bart Staes (Verts/ALE, belge), ont indiqué qu'ils allaient aborder le sujet lors de la venue en commission du contrôle budgétaire, jeudi 3 décembre, du vice-président de la Commission, Frans Timmermans. Pour M. Staes, le code de conduite contient pas mal de lacunes.
Au nom de la Commission européenne, Donatienne Claeys-Bouuaert a indiqué que les anciens commissaires savent très bien qu'ils doivent respecter les obligations en matière d'éthique. « En cas d'infraction, l'article 247 du traité peut leur être opposé » (tout membre de la Commission peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice). C'est une leçon que les commissaires connaissent, selon Mme Claeys-Bouuaert. Elle a défendu les décisions prises sur les nouvelles fonctions: « Il n'y a pas de conflits d'intérêts avec d'anciens portefeuilles, sinon cela n'aurait pas été autorisé par la Commission ». Elle a estimé que le fait de dire qu'aucune activité dans le domaine privé ne devrait être autorisée à un ancien commissaire « va au-delà du cadre éthique qui s'applique aux anciens commissaires. En effet, leur expertise peut être utile ». La Commission est rigoureuse et veille à ne pas autoriser une activité qui présenterait soit un conflit avec l'ancien portefeuille, soit un conflit avec les intérêts de l'UE. Sur l'idée d'un comité éthique indépendant (extérieur), elle a rappelé que la Commission avait proposé, il y a quelques années, de créer un comité interinstitutionnel éthique, mais ceci a été refusé par le Conseil et le PE. La Commission, depuis, a revu la composition du comité éthique pour le rendre plus indépendant (un juge de la Cour de justice, un ancien membre du PE et un ancien directeur général de la Commission). La Commission n'est pas parfaite, mais elle a un système très rigoureux. Sur les notifications, la Commission a repéré une activité qui aurait pu ne pas être notifiée et a demandé à l'ancien commissaire de la faire (c'était une activité dans un think tank, pas une activité dans le privé ou dans un conseil d'administration, et sans risque de conflit d'intérêts). Elle a tout de même concédé que les huit activités citées par Corporate Europe Observatory « seront appréciées au niveau politique, sous le contrôle du président et des vice-présidents de la Commission ». (Lionel Changeur)