Bruxelles, 28/10/2015 (Agence Europe) - La présidente du Conseil de résolution unique (SRB), Elke König, plaide en faveur de la recherche d'une « solution européenne » permettant d'harmoniser la hiérarchie selon laquelle les acteurs financiers seraient mis à contribution en cas de défaillance d'une banque systémique.
« En tant qu'organe européen, nous accueillerions très favorablement une solution européenne à cette question. Mais cela signifie une révision de la législation qui prendrait du temps », a déclaré Mme König, lors d'une interview accordée à EUROPE mercredi 21 octobre.
Applicable depuis janvier 2015, la directive 'BRRD' (2014/59) introduit au niveau européen la règle du renflouement interne ('bail-in') à travers laquelle les actionnaires, les créanciers et les déposants d'une banque seront visés en cas de défaillance de cette dernière. Cette règle n'est applicable qu'à partir de janvier 2016 au moment où deviendra opérationnel le Fonds unique de résolution (SRF), le bras financier de l'union bancaire en zone euro géré par le conseil SRB.
Dans leur exercice de transposition de la directive, plusieurs États membres ont énoncé plus clairement que ne le fait le droit européen la hiérarchie des acteurs potentiellement touchés par une résolution bancaire. L'Allemagne et l'Italie ont choisi la voie réglementaire ('statutory subordination') en inscrivant dans leur législation sur les faillites un ordre prédéterminé des détenteurs de dette impactés. Le projet de loi allemand envisage de moins protéger certains détenteurs de dette subordonnée tandis que le projet italien poursuit la voie d'une protection accrue de tous les dépôts et pas uniquement ceux des particuliers et des PME. En Espagne, les banques seront tenues d'émettre un volume accru de dette subordonnée qui serait ponctionnée en cas de 'bail-in'. S'inspirant des discussions internationales sur la capacité 'TLAC' d'absorption des pertes des grandes banques systémiques, le Royaume-Uni penche pour une approche structurelle ('structural subordination') à travers laquelle seront mis à contribution les actifs d'une banque à l'échelle de sa 'holding'.
« Nous ne parlons pas ici de pays qui dévient de la directive 'BRRD' ou la feraient dérailler », a estimé Mme König. D'après elle, ces « légères différences » dans l'application du droit européen au niveau national ne constituent pas un réel problème « à condition qu'elles aillent toutes dans la même direction ». « Nous devons avoir une marge de manoeuvre » sur la façon d'introduire les règles d'autant plus que « nous ne disposons pas de législation harmonisée en matière de faillite, de droit des sociétés et fiscales », a-t-elle noté. Lors d'une intervention au parlement allemand en septembre, le conseil SRB a jugé positivement l'approche de l'Allemagne. Il qualifie la démarche italienne de nouvelle tentative, mais qui ne résout pas totalement la question de la subordination des instruments de dette en cas de résolution bancaire.
Plans de résolution. La directive 'BRRD' impose aux 6 000 banques européennes d'élaborer, avec le régulateur bancaire, un plan de résolution à appliquer en cas de défaillance. Une des quatre commissions du conseil SRB s'occupe exclusivement de la mise au point de ces plans. « L'objectif est d'avoir de la cohérence au niveau d'un groupe bancaire », a indiqué l'ancienne présidente de l'autorité allemande de supervision financière (BaFin), insistant sur l'importance d'un bon niveau de coopération avec les autorités nationales de résolution. Toutes les banques européennes considérées comme globalement systémiques disposent déjà d'un tel plan conformément à leurs obligations internationales. Quant aux autres établissements de crédit directement supervisés par la BCE dans le cadre de l'union bancaire en zone euro, ils ne disposent pas tous d'un plan de résolution à ce stade, notamment en raison du fait que la directive 'BRRD' n'a pas encore été transposée dans tous les États membres (EUROPE 11416).
« Les plans de résolution soumis par les banques n'entrent pas tous dans le même niveau de détail. Nos plans de résolution seront davantage normalisés. L'harmonisation est l'un de nos objectifs principaux », a indiqué Mme König, pour qui les obstacles à affronter dans la réalisation des plans de résolution proviennent de structures organisationnelles particulièrement complexes, de systèmes informatiques dépassés et de l'absence d'accords de coopération avec certaines contreparties.
Union bancaire. L'union bancaire repose actuellement sur les piliers 'supervision' et 'résolution'. Les pays de la zone euro se sont engagés à marquer un accord, avant fin 2015, sur un financement relais ('bridge financing') du Fonds SRF afin que celui dispose, dès 2016, d'une enveloppe de 55 milliards d'euros sur la période transitoire de sa montée en puissance (2016-2023). Sur insistance de l'Allemagne, les États membres mettront en place des lignes de crédit nationales qui couvriraient les contributions des industries bancaires nationales aux compartiments nationaux du fonds SRF (EUROPE 11402). « Il s'agira d'une solution compartimentée » et « l'idée est que les compartiments soient mutualisés », a confirmé Mme König.
La Commission européenne a annoncé qu'elle présenterait, d'ici à fin 2015, une proposition législative visant à asseoir un mécanisme européen d'assurance des régimes nationaux de garantie des dépôts bancaires, le 3ème pilier de l'union bancaire (EUROPE 11415). Un projet très critiqué par l'Allemagne mais qui, pour la présidente du Conseil SRB, fait sens. Avec un bémol: tous les États membres doivent intégrer dans leur droit interne la révision de 2014 de la directive 'garantie des dépôts' applicable depuis juillet 2015. Cette révision législative impose la création de fonds nationaux de garantie financés par l'industrie à hauteur de 0,8% des dépôts bancaires couverts (EUROPE 11061). « Seule une minorité d'États membres ont déjà transposé », a constaté Mme König. (Mathieu Bion)