Bruxelles, 28/10/2015 (Agence Europe) - La voie s'est dégagée, pour l'adoption des règles européennes mises à jour visant à faciliter la commercialisation dans l'UE des nouveaux aliments issus des biotechnologies, qui auront passé avec succès l'épreuve de l'évaluation de leurs risques par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
Le Parlement européen a en effet confirmé, mercredi 28 octobre, en session plénière à Strasbourg, le compromis final interinstitutionnel sur la proposition de décembre 2013 visant à simplifier et à clarifier la procédure d'autorisation des nouveaux aliments pour encourager l'innovation dans le domaine alimentaire tout en veillant à garantir un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs (EUROPE 11332).
Ce faisant, les députés ont dit définitivement 'oui', à une courte majorité (359 voix, 202 contre, 127 abstentions) à la modification du règlement 258/97/CE relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (règlement dit 'Novel Food'), dont la mise à jour s'imposait.
Aux termes des nouvelles règles, la procédure d'autorisation sera unique et centralisée, l'octroi d'une autorisation aux aliments traditionnels des pays tiers importés en vue de leur mise sur le marché sera facilitée, sans concessions pour la sécurité puisqu'ils devront répondre à des normes de qualité élevées. Le règlement couvrira explicitement les nanomatériaux et les aliments dérivés d'animaux clonés jusqu'à l'entrée en vigueur de règles spécifiques les concernant.
Le rapporteur, James Nicholson (CRE, britannique), est satisfait. Selon lui, le compromis entériné « améliore les dispositions concernant les nanomatériaux, renforce le bien-être animal en réduisant les tests sur les animaux, et renforce la transparence puisque la Commission devra publier en ligne les résultats de chaque demande d'autorisation et la liste des demandes rejetées ». « Le principe de précaution est cité et devra être appliqué. La révision des délais de protection des données va favoriser l'innovation », a-t-il ajouté.
Il appartient maintenant au Conseil de l'UE d'adopter formellement ce règlement. Cette dernière étape marquera la fin d'une saga de plusieurs années puisqu'un accord avait déjà été trouvé en 2009 sur la mise à jour du règlement 'Novel Food', avant que le dossier ne soit plombé en 2011 par le désaccord entre les institutions européennes sur la législation relative au clonage animal à des fins alimentaires qui faisait à l'époque partie du même paquet législatif. Le PE n'avait pas été entendu dans sa demande d'étiquetage obligatoire des aliments dérivés d'animaux clonés et de leurs descendants. Il vient de nouveau, en septembre, de se prononcer pour une interdiction générale du clonage aux fins de l'alimentation humaine ou animale et d'exiger l'étiquetage obligatoire des produits issus de descendants d'animaux clonés (EUROPE 11384).
L'industrie attend ce règlement, ont rappelé les groupes PPE, ADLE et CRE. Les groupes Verts/ALE, GUE/NGL, ELDD et ENF ont des doutes sur l'application du principe de précaution. Ils auraient voulu voir interdire l'utilisation des nanoparticules ou obtenir au minimum leur étiquetage obligatoire. Ils n'ont pas été entendus. Giovanni La Via (PPE, italien), qui préside la commission de l'environnement, de la santé et de la sécurité des aliments, a fait valoir que le résultat du trilogue était un compromis « le meilleur possible » même s'il n'est pas parfait.
Avant le vote, le commissaire européen à la Santé et à la Ssûreté alimentaire, Vytenis Adriukaitis, avait souligné que, depuis 1997, de nouveaux aliments avaient vu le jour et les modes de consommation avaient évolué. Qualifiant le compromis de « résultat équilibré, qui garantira que seuls les aliments sûrs pourront être mis sur le marché sans pour autant freiner l'innovation », il avait appelé les députés à le soutenir. (Aminata Niang)