Bruxelles, 28/10/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen a confirmé, lors d'un vote en plénière, mardi 27 octobre, la position préparée par Marietje Schaake (ADLE, néerlandaise) et adoptée fin septembre en commission du commerce international pour renforcer le règlement communautaire de 2005 interdisant le commerce des équipements pouvant être utilisés à des fins de torture. La voie est désormais ouverte à des négociations avec le Conseil des ministres pour finaliser le texte législatif révisé final.
Le règlement 'anti-torture' dresse la liste des biens et substances interdits à l'exportation, tels que les chaises électriques, les menottes à doigts ou les lits-cages, ou nécessitant un dédouanement à l'exportation aux frontières de l'UE, comme certains produits chimiques ou des dispositifs à décharge électrique.
Le PE veut renforcer ce texte en élargissant l'interdiction du commerce des biens ou substances pouvant être utilisés à des fins de torture ou d'exécution à des services comme le marketing dans des expositions ou des catalogues en ligne. Il ajoute aussi des exigences en matière de services à l'exportation, tels que les services financiers, le transport ou les assurances, qui peuvent contribuer à la diffusion de ces biens.
Le PE demande aussi à la Commission européenne de mettre en place un système de supervision des décisions des États membres en matière de licences par l'intermédiaire d'un 'groupe de coordination contre la torture' qui inclurait un représentant par État membre.
En outre, le PE veut interdire le transit dans l'UE de produits pouvant être utilisés à des fins de torture ou de peine capitale. Il préconise l'adoption d'une clause 'passe-partout' suffisamment flexible pour adapter le règlement à l'évolution des technologies et de la situation géopolitique dans le monde et imposer des exigences supplémentaires en matière d'autorisation.
Enfin, faute de ratification par ces pays de la convention internationale sur l'abolition de la peine de mort, le PE demande d'enlever Sao Tomé-et-Principe et Madagascar de l'annexe du règlement relative aux 'pays sûrs' vers lesquels les exportations de substances médicales contrôlées ne nécessitent pas d'autorisation. En revanche, il demande d'ajouter à cette liste le Gabon qui a ratifié la convention en 2007. (Emmanuel Hagry)
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