Bruxelles, 28/10/2015 (Agence Europe) - Pas question, pour les députés européens, d'accepter qu'à l'initiative de la Commission européenne le marché intérieur se transforme en une mosaïque de législations nationales sur l'utilisation des OGM légalement importés dans l'UE pour l'alimentation.
C'est donc à une très large majorité que le Parlement européen a rejeté, mercredi 28 octobre à Strasbourg, la proposition de la Commission d'avril dernier visant à donner aux États membres la possibilité d'interdire ou de limiter sur leur territoire l'utilisation des OGM importés aux fins de l'alimentation humaine ou animale (EUROPE 11300).
En donnant cette possibilité d''opt out' aux États membres, pour peu qu'ils invoquent des motifs impérieux, compatibles avec le marché intérieur et les règles du commerce multilatéral pour justifier leurs mesures nationales restrictives ou d'interdiction, la Commission pensait avoir trouvé le moyen de rendre la procédure d'autorisation plus démocratique, comme son président, M. Juncker, s'y était engagé devant le PE.
Elle s'est heurtée à un refus des députés, opposés à cette proposition d'utilisation 'à la carte' qui fait la quasi-unanimité contre elle. Pour des raisons multiples qui vont au-delà du seul risque de fragmentation du marché intérieur: l'absence d'analyse d'impact de cette proposition, son caractère impraticable, le flou du terme « utilisation », le manque de solidité juridique à l'égard d'une éventuelle plainte de l'OMC, déjà préoccupée par cette législation (EUROPE 11366), la menace qu'elle représente pour la compétitivité du secteur agricole, le manque de cohérence avec l'objectif de mieux légiférer. Ces arguments sont souvent revenus dans la bouche des députés.
La Commission persiste et signe. Responsable des OGM, Vytenis Adriukaitis, le commissaire européen à la Santé et à la Sécurité des aliments, a du qualifier la proposition « conforme au Traité ». Nous ne souhaitons pas que la Commission prenne des décisions contre la volonté majoritaire des États membres. D'où notre proposition, a-t-il indiqué.
Les députés ont voté la motion de rejet par 577 voix (75 voix contre, 38 abstentions) et prié la Commission de revoir sa copie. Mais celle-ci persiste et signe: elle ne modifiera pas sa proposition. « La Commission est convaincue que c'est la bonne manière de procéder. Elle ne compte pas retirer sa proposition », avait déclaré le commissaire avant le vote. Il s'était dit prêt à poursuivre le débat sur les biotechnologies, la science et les technologies « peut-être l'année prochaine, avec le Parlement, en invitant des ONG, d'éminents scientifiques, pour dissiper les malentendus ».
Giovanni La Via (PPE, italien), auteur de la motion de rejet, avait rétorqué: « S'il est un point commun entre tous les groupes, c'est le rejet de cette proposition. Vous dites qu'une évaluation d'impact n'est pas nécessaire car les États membres ont le choix, mais il appartient à la Commission de légiférer pour veiller au bon fonctionnement du marché intérieur. Nous ne souhaitons pas cette dérogation aux règles du marché unique. Il faut un débat large et ouvert sur les nouvelles technologies car ce n'est que par la connaissance qu'on pourra lever les zones d'ombre les concernant ».
Si le camouflet est total pour la Commission européenne, il n'est pas surprenant. La commission de l'environnement du Parlement, comme la commission de l'agriculture, s'était déjà prononcée pour le rejet de cette proposition conçue sur le modèle de la nouvelle législation qui autorise désormais la culture 'à la carte' des OGM dans l'UE (EUROPE 11409 et 11381). (Aminata Niang)