Bruxelles, 27/10/2015 (Agence Europe) - L'interdiction totale des frais d'itinérance ('roaming') pour l'utilisation des téléphones mobiles à l'étranger dans l'UE entrera en vigueur à partir de juin 2017 et des règles claires sur le droit d'accès à Internet auront force de loi suite à l'adoption finale, mardi 27 octobre, du paquet législatif relatif aux télécommunications par le Parlement européen.
Le vote en plénière scelle ainsi définitivement l'accord institutionnel conclu fin juin après de longs mois de palabres, entre le PE et le Conseil, ce dernier ayant donné son aval le 1er octobre (EUROPE 11401).
« Cette abolition des frais d'itinérance était attendue depuis longtemps par tous: les citoyens ordinaires, les start-up, les PME ou encore toutes sortes d'organisations. (…) Grâce à cet accord, l'Europe deviendra aussi la seule région au monde qui garantit juridiquement l'Internet ouvert et la neutralité du net », a déclaré le rapporteur Pilar del Castillo (PPE, espagnole). Le vice-président de la Commission européenne chargé du Marché unique numérique, Andrus Ansip, n'a pas caché sa satisfaction de voir cette législation enfin bouclée: « C'est une excellente nouvelle que le PE ait approuvé la fin des frais de roaming et l'inscription de la neutralité du net dans la législation ».
En substance, le texte adopté prévoit la fin des frais d'itinérance à partir du 15 juin 2017 pour les appels, l'envoi de SMS ou l'utilisation de l'Internet mobile à l'étranger au sein de l'UE et vers les pays de l'Espace économique européen. À partir de fin avril 2016, les frais d'itinérance ne dépasseront pas 5 cents pour les appels, 2 cents pour les messages et 5 cents par mégabyte envoyé/téléchargé d'Internet.
Si les opérateurs sont capables de prouver qu'ils ne peuvent pas recouvrer leurs coûts et que cela affecte les prix nationaux, les autorités nationales de réglementation peuvent toutefois les autoriser à imposer des surtaxes dans des circonstances exceptionnelles, sous leur surveillance. Afin d'éviter les abus tels que l'itinérance 'permanente', les opérateurs pourraient également, dans certains cas, être autorisés à demander une légère redevance en vertu d'une politique dite d'utilisation équitable.
La nouvelle législation contraint, par ailleurs, les entreprises à proposer un accès à Internet pour gérer l'ensemble du trafic de manière égale, c'est-à-dire sans bloquer ou ralentir l'accès au contenu, aux applications ou à des services à partir de certains expéditeurs ou vers certains destinataires, à moins que ce ne soit nécessaire pour répondre à une décision judiciaire, respecter la loi, empêcher la congestion des réseaux ou lutter contre des cyberattaques. Si de telles mesures de gestion de trafic sont indispensables, elles doivent être « transparentes, non discriminatoires et proportionnées » et ne peuvent être maintenues plus longtemps que nécessaire. Un opérateur sera néanmoins en mesure d'offrir des services spécialisés mais seulement à condition qu'une telle offre n'ait pas de conséquence sur la qualité générale d'Internet. (Isabelle Lamberty)