Strasbourg, 27/10/2015 (Agence Europe) -Il n'y avait plus de mystère, mardi 27 octobre, quant à l'avis du PE sur l'accord intervenu début octobre au Conseil Écofin sur l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'). C'est à une large majorité (572 voix pour, 90 contre et 30 abstentions) que le PE a adopté en plénière le rapport de Markus Ferber (PPE, allemand) qui est plus ambitieux que l'approche retenue par Conseil et, sur certains points, aussi que la proposition initiale de la Commission.
Le message des députés est clair, le Conseil a amoindri la proposition de la Commission sur chacun de ces aspects clés: le champ d'application, la rétroactivité et la place de la Commission (EUROPE 11404). La députée britannique Molly Scott Cato (Verts/ALE) a déploré le fait que le Conseil n'avait même pas attendu l'opinion du PE pour marquer un accord. Markus Ferber a estimé, quant à lui, que le Conseil brillait « par son absence » lors du débat en plénière.
Il n'y avait que le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici, pour défendre le texte qui a fait l'objet d'un compromis entre les États. Ainsi sur le champ d'application, alors que les députés voulaient un échange sur tous les rulings, le commissaire a rappelé que lui-même n'avait proposé qu'un échange des rulings transfrontières. « L'extension à des décisions non transfrontières aurait eu pour effet d'augmenter considérablement la charge administrative sans permettre aux autorités fiscales de concentrer leur attention sur les principales questions », a expliqué le commissaire lundi soir, pendant le débat. Il a également dit qu'en s'appuyant sur la base juridique du marché intérieur, la question de savoir si d'autres rulings que les transfrontières pouvaient être concernés était posée. Il ne faut « pas considérer que c'est la fin de l'histoire » ; dans une « phase ultérieure, nous pourrions être amenés à aller plus loin », a-t-il ajouté. Il a paru convaincu que la transparence aurait pour effet d'évacuer les mauvais rescrits. Et le « combat pour la transparence » ne s'arrêtera pas là, a-t-il promis. Expliquant qu'il avait obtenu carte blanche du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, pour avancer dans le cadre de son portefeuille, M. Moscovici a évoqué la question des déclarations publiques pays par pays ('reporting') qui obligeraient les grands groupes à divulguer certaines données comptables (chiffre d'affaires, impôts payés, …). Le PE les appelle de ses voeux et les a introduites dans sa position de négociation sur la directive 'droit des actionnaires', dont le premier cycle de négociations interinstitutionnelles commençait ce mardi.
La Présidence luxembourgeoise du Conseil estime qu'il est prématuré d'aborder le fond de cette question tant que la Commission n'a pas rendu son étude d'impact et voudrait donc commencer par aborder les autres points de la directive. « Je demande un peu plus de patience et un peu plus de confiance au PE » sur le reporting, a déclaré Pierre Moscovici. L'étude d'impact n'est pas une manière « d'évacuer cette question, mais de voir dans quelles conditions le reporting peut concilier transparence et efficacité économique, j'ai émis une préférence politique très claire », pour qu'il soit public, a-t-il poursuivi. Soit l'UE suivra l'OCDE (reporting aux administrations, puis échange entre elles) « soit nous irons plus loin, à condition que cela ne pénalise pas les entreprises ». L'OCDE déconseille toutefois à l'UE d'aller au-delà de son modèle (EUROPE 11418).
Le PE a également adopté le rapport Kofoed sur l'accord entre l'UE et la Suisse sur l'échange d'informations sur les comptes bancaires et celui de Molly Scott Cato sur l'abrogation de la directive 'fiscalité de l'épargne'. Cette directive sera abrogée car les dispositions sur l'échange d'informations ont été élargies dans le cadre de la refonte de la directive sur la coopération administrative, adoptée juste quelques mois après l'accord au Conseil sur la fiscalité de l'épargne. Pierre Moscovici a souligné « l'obsolescence » de cette directive aussitôt adoptée. « Ce doit être une leçon pour nous, nous devons aller vite », a-t-il conclu. (Elodie Lamer)