Bruxelles, 27/10/2015 (Agence Europe) - Au lendemain de l'adoption, à 34 voix pour, trois contre et sept abstentions, par la commission spéciale sur les rescrits fiscaux (TAXE) du PE du rapport préparé par la Portugaise Elisa Ferreira (S&D) et l'Allemand Michael Theurer (ADLE) qui émet des recommandations pour la lutte contre la planification fiscale agressive (EUROPE 11418), la question de la prolongation du mandat de cette commission serait sur le point d'être tranchée.
Cette prolongation est voulue par les groupes des Verts/ALE, ADLE, GUE/NGL, mais se heurterait au refus des groupes PPE et CRE. Les coordinateurs des groupes politiques devraient se réunir ce mercredi pour voir si un accord est possible sur la prolongation de cette commission « pour obtenir un accès aux documents et continuer à interroger les multinationales et les États », a déclaré le Belge Philippe Lamberts (les Verts/ALE), mardi 27 octobre dans la matinée, lors d'une conférence de presse. Les députés ont eu droit à un accès encadré aux documents qu'ils réclamaient du groupe Code de conduite sur la fiscalité des entreprises. Beaucoup des documents avaient été noircis. Pour le S&D, Peter Simon a expliqué en plénière avoir appris que les documents demandés auraient été rendus accessibles à des instituts de recherche qui avaient présenté « des demandes normales dans le cadre du droit d'accès des citoyens européens ». M. Simon a dit vouloir des clarifications.
Michael Theurer a évoqué le refus de certains États de laisser les députés voir ces documents. C'est « inacceptable », selon lui. Il a également jugé inacceptable le fait que des multinationales n'aient pas répondu à l'invitation des députés à comparaître devant eux. La commission TAXE a voulu laisser le bénéfice du doute à ces entreprises et les a réinvitées pour le 16 novembre. À ce stade, seuls HSBC, Google et Facebook auraient accepté de venir. (Elodie Lamer)