Bruxelles, 17/09/2015 (Agence Europe) - Un problème technique imprévu, tel que le besoin de remplacer prématurément une pièce défectueuse, ne peut pas être considéré comme une « circonstance extraordinaire » qui dispenserait la compagnie aérienne d'indemniser les passagers en cas d'annulation du vol.
C'est de cette manière que la Cour de justice de l'UE a précisé (aff. C-257/14), jeudi 17 septembre, la portée de la notion de « circonstance extraordinaire » qui est déterminante pour savoir si, en cas d'annulation ou de retard important d'un vol, les passagers ont le droit d'être indemnisés (entre 250 et 600 euros par vol, en fonction de la distance).
Les éléments tombés en panne dans l'affaire traitée sont une pompe à carburant et une unité hydromécanique, engendrant un retard de 29 heures sur un vol KLM entre l'Équateur et les Pays-Bas. Ce problème technique est survenu d'une manière inopinée, il n'est pas imputable à un entretien défectueux, ni n'a pu être décelé lors de l'entretien régulier. Les pièces en question n'avaient pas dépassé leur durée de vie moyenne et leur fabricant n'a pas indiqué l'existence de vices.
Dans ce contexte, peut-on parler de circonstances « extraordinaires », comme le prétend la compagnie, au sens du droit de l'UE (règlement nº261/2004 sur les règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol) ? Si tel était le cas, les passagers ne pourraient pas prétendre à des indemnités.
La Cour a finalement considéré que les passagers de ce vol devraient être indemnisés par KLM. Elle a en effet estimé que les circonstances en l'espèce ne sauraient être qualifiées d'« extraordinaires », car elles sont plutôt inéluctables dans le fonctionnement de tout avion. La nature inopinée de la panne n'y change rien. Cela fait partie des risques inhérents à l'exploitation normale d'un appareil aussi complexe qu'un avion, qui plus est, dans des conditions souvent difficiles, voire extrêmes, ont noté les juges.
Pour la Cour, un problème technique peut relever de circonstances extraordinaires, mais uniquement lorsque l'événement survenu n'est pas inhérent à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien et échappe à la maîtrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine. Pour illustrer un tel événement, la Cour a cité en exemple un vice caché de fabrication ou des dommages causés par des actes de sabotage ou de terrorisme.
Cet arrêt a suscité une réaction des plus enthousiastes au sein de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE) du Parlement européen. Pour le député néerlandais Matthijs van Miltenburg, porte-parole du groupe pour les droits des passagers, l'arrêt de la Cour « est un coup de pouce propice aux droits des passagers aériens », car « les compagnies aériennes ont utilisé pendant trop longtemps la définition de 'circonstances extraordinaires' afin d'éviter d'indemniser les passagers dont le vol avait été annulé ». « Ce bon prétexte » ne pourra plus être utilisé, a ajouté la députée allemande Gesine Meissner, représentant l'ADLE au sein de la commission en charge du transport au PE. (Jan Kordys)