Bruxelles, 17/09/2015 (Agence Europe) - La proposition de la Commission visant à créer un tribunal spécial pour régler les litiges liés aux investissements dans le futur accord de libre-échange UE/États-Unis (TTIP) et remplacer le mécanisme de règlement des différends investisseurs/États (ISDS) dans tout futur accord commercial a reçu plutôt un bon accueil après sa publication, mercredi 16 septembre.
Pour la France, qui avait soulevé d'importantes réserves sur l'inclusion d'un mécanisme ISDS dans le TTIP, le secrétaire d'État au Commerce, Matthias Fekl, s'est félicité que « l'invention au niveau européen d'un mécanisme totalement neuf et respectueux des choix démocratiques [soit] en marche ». « La France a fait bouger les lignes en Europe (…) avec l'Allemagne » sur cette question controversée, a ajouté M. Fekl. « En envisageant la création d'une Cour spéciale pour les investissements, dotée d'un tribunal de première instance et d'un tribunal d'appel, la Commission a pris la mesure de la nécessité de rompre avec le vieux mécanisme d'arbitrage. Plusieurs propositions devront toutefois encore être précisées et renforcées », a-t-il conclu.
Au Parlement européen, les principaux groupes politiques ont salué la proposition mise sur la table par la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, à l'exception du groupe des Verts/ALE.
« Nous ouvrons un nouveau chapitre dans la politique sur la protection des investissements. Cette proposition de Cour spéciale pour l'investissement sera un pare-feu qui assurera la transparence et la fiabilité tant pour les États que pour les investisseurs. Elle prépare le terrain pour l'équité et la confiance dans la protection de l'investissement dans le monde », a résumé, au nom du groupe PPE, l'Allemand Daniel Caspary. « Depuis des mois, nous demandons à la Commission de remplacer l'actuel mécanisme ISDS par un nouveau système qui présente les caractéristiques d'une véritable juridiction publique. Nous avons été entendus », se sont félicités ses collègues français, Tokia Saïfi et Franck Proust.
« Il y a eu beaucoup d'alarmisme à propos de la protection des investisseurs dans le TTIP, mais aussi une préoccupation légitime. La Commission a raison d'y répondre en mettant en avant un système moderne. Comme toujours avec les domaines de complexité juridique, le diable sera dans les détails », a commenté, au nom du groupe CRE, la Britannique Emma McClarkin. « J'ai toujours soutenu le droit des gouvernements nationaux de réglementer dans l'intérêt de leur peuple, mais cela doit rester en ligne avec leurs engagements et les obligations juridiques. L'essentiel est que les investisseurs de l'UE soient protégés aux États-Unis. Les éléments convenus dans le TTIP sont susceptibles de former un étalon-or pour les futurs accords commerciaux, il est essentiel que nous travaillions sur l'obtention de ce droit », a-t-elle ajouté.
Pour le groupe des socialistes et démocrates (S&D), l'Italien Gianni Pittella a salué le remplacement du mécanisme ISDS par un nouveau mécanisme de résolution des litiges public et transparent, qui empêcherait les intérêts privés de saper les politiques publiques et qui serait soumis au droit public. « Cette proposition est la seule manière d'aller de l'avant et enfonce le dernier clou du cercueil de l'ISDS. Ce nouvel instrument devra être intégré à l'ensemble des accords de commerce et d'investissement actuels et futurs de l'UE », a renchéri l'Allemand Bernd Lange, président de la commission du commerce international du PE.
Pour les libéraux et démocrates (ADLE), les nouvelles propositions montrent que la Commission européenne est « à l'écoute des préoccupations légitimes » du Parlement et des citoyens européens. « Nous nous félicitons vivement de la proposition de la commissaire libérale Cecilia Malström qui propose une alternative au mécanisme ISDS. L'Europe a besoin d'un mécanisme de protection de l'investissement qui soit sûr, indépendant et transparent », a commenté le Belge Guy Verhofstadt. « Un accord commercial ne doit pas porter atteinte à la démocratie ni constituer un moyen détourné pour les entreprises qui veulent modifier la législation. L'UE peut jouer un rôle de premier plan dans la réforme du système actuel de protection des investissements, qui est fragmenté et obsolète. La Commission doit inciter la Chine et le Canada à participer à l'élaboration d'une juridiction internationale », a renchéri la Néerlandaise Marietje Schaake.
En revanche, pour le groupe des écologistes (Verts/ALE), le Français Yannick Jadot a critiqué une « opération d'enfumage ». « Malgré quelques changements afin de réduire les énormes conflits d'intérêt prévalant dans les systèmes d'arbitrage actuels, aucune réponse n'est apportée aux critiques fondamentales. L'ICS (Cour spéciale pour l'investissement)/ISDS reste un système qui fait peser la menace de très lourdes sanctions financières sur les États et les contribuables. L'ISDS est un outil pour faire pression sur les collectivités territoriales, les États ou les institutions européennes pour geler les législations qui déplaisent aux multinationales. Les scandales sur les perturbateurs endocriniens, le tabac, les OGM ou les carburants issus des sables bitumineux canadiens confirment la collusion de la Commission avec des intérêts privés, au détriment de l'intérêt des citoyens européens », s'insurge M. Jadot. « La Commission continue de soutenir une justice à deux vitesses: une privilégiée pour protéger les intérêts des multinationales et une de base pour les citoyens et les PME », a réagi, dans la même lignée, l'ONG Greenpeace. (Emmanuel Hagry)