Bruxelles, 17/09/2015 (Agence Europe) - Malgré l'appel des ONG et les questions à répétition des députés européens, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, n'a donné aucun engagement en faveur de déclarations publiques 'pays par pays' (reporting) de données fiscales des multinationales, jeudi 17 septembre au cours d'une audition conjointe des commissions TAXE et 'Affaires économiques et monétaires' du Parlement européen.
Le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a, quant à lui, exprimé sa préférence personnelle envers une telle transparence.
La Commission conduit actuellement une étude d'impact sur cette question, la consultation publique afférente ayant pris fin le 9 septembre. La députée française Pervenche Bérès (S&D) a mis en doute la nécessité d'une telle étude d'impact, puisque des dispositions similaires ont déjà été prises pour les banques (ou encore les industries extractives). M. Moscovici a assuré que la décision de mener une étude d'impact n'était en aucun cas un prétexte pour retarder ou laisser tomber l'idée du reporting.
Cette absence de positionnement clair ne préjuge pas de la position que la Commission adoptera lors des négociations interinstitutionnelles sur la révision de la directive 'droit des actionnaires', dossier dans lequel le PE a inscrit le reporting public 'pays par pays' de données fiscales dans sa position de négociation avec le Conseil (EUROPE 11354). Les négociations interinstitutionnelles sur ce dossier débuteront prochainement.
La consultation publique est certes pilotée par le commissaire aux Services financiers, Lord Hill, il me reviendra d'en tirer les conclusions, a indiqué M. Moscovici. Plus tard à quelques journalistes, il a expliqué qu'il travaillerait avec Lord Hill sur ce dossier, qui n'est pas à proprement parler dans son giron.
L'ONG Eurodad a pris note du soutien personnel de Pierre Moscovici au reporting public 'pays par pays', tout en critiquant le flou caractérisant la position de la Commission et le fait que M. Juncker ait « évité de répondre à la question ». Ladite question est revenue plusieurs fois dans la seconde salve d'interventions des députés à laquelle le président de la Commission a laissé à M. Moscovici le soin d'y répondre. « Je suis toujours d'accord avec lui, même quand il a tort », a dit le Luxembourgeois à propos de M. Moscovici, en quittant la salle avant la fin de l'audition pour des raisons d'agenda.
Au nom d'Eurodad, Tove Maria Ryding a estimé que les négociations sur le 'droit des actionnaires' testeraient la volonté de la Commission et des États membres de répondre au scandale 'Luxleaks'.
Dans ses remarques plus générales, le président Juncker a estimé qu'en matière de fiscalité il fallait des règles davantage globales qu'européennes. « Mais si on ne parvient pas à convaincre » nos partenaires internationaux, alors il faut faire les choses « nous-mêmes à notre niveau ». L'OCDE a mis au point une série de mesures destinées à lutter contre l'érosion des bases fiscales, le projet BEPS. Une de ses actions consiste en un reporting aux administrations fiscales (et non dans le domaine public). Le ministre français des Finances, Michel Sapin, avait notamment expliqué que « si les États-Unis s'opposaient à tout reporting public, ce serait compliqué pour l'UE de l'appliquer » (EUROPE 11301).
Pour les députés de la commission TAXE, la question de la transparence passe également par l'accès du PE à certains documents, notamment les procès-verbaux du groupe 'code de conduite' sur la concurrence fiscale déloyale du Conseil. À Pierre Moscovici qui louait la pression politique exercée par le PE sur le Conseil, Elisa Feirrera (S&D, portugaise) a demandé de donner aux députés les moyens de faire pression en transmettant lesdits documents. Michael Theurer (ADLE, allemand) a abondé dans ce sens.
ACCIS. Lors de l'audition, plusieurs députés ont montré de l'inquiétude quant à la volonté de la Commission de présenter une approche en deux phases pour l'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés (ACCIS) en reportant l'aspect 'consolidation' afin de faciliter les discussions au Conseil. « Le réalisme commande de ne pas reproduire les erreurs du passé » a expliqué M. Moscovici, estimant qu'une relance de l'ACCIS par étapes permettrait d'« obtenir au plus vite les avantages de la proposition ». Devant la presse, il a promis qu'il ne s'agissait pas de renoncer à la consolidation, notant que les entreprises le réclamaient.
Pierre Moscovici espère en outre qu'un accord en coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières créera un précédent. Un tel précédent pourrait être utile afin de voir si cette façon d'avancer fonctionne pour les matières fiscales. Si la Commission n'est pas prête à envisager cette méthode dans un premier temps pour la relance de l'ACCIS, elle pourrait en principe le proposer si les discussions restent bloquées. Une TTF adoptée à onze par le biais d'une coopération renforcée n'est « pas non plus la fin de l'histoire », a expliqué M. Moscovici, pour qui la TTF pourrait s'étendre ultérieurement à d'autres États.
Les États négociant cette TTF ont déjà reconnu que cela aurait été plus facile à Vingt-huit. Le Conseil a donné son feu vert à une coopération renforcée en janvier 2013 et les discussions peinent à accoucher d'un accord. L'Allemagne aurait menacé de quitter la coopération renforcée si un accord n'était pas trouvé d'ici fin 2015. Il n'y a pas eu de menace, a expliqué M. Moscovici, mais « il est vrai que nous devons y arriver maintenant », a-t-il expliqué. Plus tôt, il a indiqué avoir rappelé au ministre allemand, Wolfgang Schäuble, qu'aux prémisses de la TTF ils avaient commencé le travail tous les deux, lorsqu'il était ministre français.
Enfin, l'audition en commission TAXE a été l'occasion pour certains députés de poser à M. Juncker les questions dont ils attendaient les réponses depuis presque un an, quand le scandale 'Luxleaks' a éclaté. M. Juncker a notamment dit ne jamais avoir interféré dans le travail de l'administration fiscale de son pays lorsqu'il était Premier ministre. « Je n'ai pas mis sur pied au Luxembourg un système pour assurer qu'il y avait de l'évasion fiscale. (…) Vous exagérez mon talent politique », a-t-il dit. Rappelant que l'optimisation fiscale des multinationales ne concerne pas que le Luxembourg mais bel et bien une vingtaine d'États membres, il a estimé qu'il fallait changer de terminologie, de 'Luxleaks' à 'EUleaks'. (Elodie Lamer)