Bruxelles, 03/09/2015 (Agence Europe) - La commission du développement régional (REGI) du Parlement européen a soutenu à une quasi-unanimité, jeudi 3 septembre, la proposition de modifier les règles d'absorption des fonds structurels et d'investissement afin de répondre à la crise grecque.
Hormis une abstention, tous les eurodéputés ont voté en faveur de la proposition de la Commission européenne, s'est félicitée la présidente de la commission, Iskra Mihaylova (ADLE, bulgare). « Les discussions ont été fructueuses », a indiqué l'eurodéputée.
Cette proposition amende le règlement (1303/2013) arrêtant les dispositions communes applicables aux différents fonds structurels et d'investissement (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, Feader, FEAMP).
En outre, les eurodéputés ont donné leur accord pour utiliser la procédure simplifiée prévue par l'article 50 du règlement du Parlement européen. Ce règlement permet au président de proposer qu'un acte législatif soit approuvé sans amendement, ceci afin d'accélérer le processus décisionnel. Le temps presse, a en effet indiqué la commissaire à la Politique régionale, Corina Cretu, qui souhaite la mise en oeuvre du programme, avant fin octobre.
Suite au sommet européen du 12 juillet (EUROPE 11358), la Commission a proposé trois mesures phares: un cofinancement de 100% pour la période 2007-2013, un décaissement immédiat de 5% du budget, normalement retenu jusqu'à la clôture du programme prévu en 2017 et un préfinancement augmenté de 7% dans le cadre de la politique de cohésion (EUROPE 11360). Les fonds seront investis avant tout dans le domaine de la recherche et l'innovation et dans le soutien aux PME. Le 17 juillet, la Commission proposait d'amender le RPDC, afin de mettre en place les mesures annoncées.
La question de la gestion des fonds. « Bien sûr, il est crucial que l'argent aille bien aux bénéficiaires, dans les plus brefs délais possibles et dans les conditions nécessaires pour une bonne gestion financière », a indiqué la commissaire. Et d'ajouter: « Les services de la Commission travaillent au plus près avec les autorités grecques. […] Des réunions techniques et des missions ad hoc sur le terrain sont organisées. Des contrôles seront menés en plus des rapports soumis par les autorités grecques ». Selon Mme Cretu, le plus important n'est pas tant l'argent que la mise sur pied d'infrastructures viables et de ressources en personnel qualifié. Une source européenne a expliqué que ce point avait fait débat au sein du groupe PPE avant que celui-ci ne se rallie complètement aux autres groupes politiques.
Interrogée par EUROPE, la commissaire a estimé que les mesures préconisées étaient « extraordinaires et exclusives » et répondaient à « la situation unique de la Grèce, que je ne souhaite à aucun autre État membre ». « Aucun autre État membre ne bénéficiera de dispositions similaires », a-t-elle souligné.
Par ailleurs, le 13 août, les autorités grecques ont adopté une décision ministérielle mettant en place un mécanisme de protection ('ring-fencing mechanism') en vue de garantir la bonne gestion des fonds sur la période 2007-2013. La banque centrale grecque s'est vue assigner la gestion d'un compte exclusivement dédié à la dépense des fonds structurels et d'investissement disponibles pour cette période afin de garantir que l'argent soit acheminé aux bénéficiaires, a expliqué une source à EUROPE. (Pascal Hansens)