Bruxelles, 03/09/2015 (Agence Europe) - L'Avocat général Yves Bot a préconisé, dans des conclusions présentées à la Cour de justice de l'UE, jeudi 3 septembre, que les États membres devraient procéder à une taxation accrue des boissons alcoolisées plutôt que de fixer un prix minimum de vente en fonction de la quantité d'alcool contenu dans une boisson.
Cette affaire (C-333/14) concerne une législation écossaise (qui n'est pas encore entrée en vigueur) qui prévoit l'imposition d'un prix minimum par unité d'alcool (MPU) que les vendeurs au détail de boisson alcoolisées devraient respecter. Soumis à la Commission européenne, ce projet de réglementation, qui fixe le MPU à 0,50 £ (68 centimes d'euros) par unité d'alcool, a été qualifié de « restriction quantitative à l'importation non justifiée ».
Plusieurs associations et organismes écossais et européens ont également contesté la validité de ce projet et ont saisi une juridiction écossaise. Cette dernière s'est tournée vers la Cour de justice de l'UE en demandant si ce projet est licite au regard du principe de la libre détermination des prix (règlement OCM) ou de l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et si cette mesure peut être justifiée par des raisons de protection de la santé publique.
Pour M. Bot, le projet écossais de réglementation est compatible avec le règlement OCM dans la mesure où le principe de libre détermination du prix de vente n'empêche pas les autorités nationales d'adopter des mesures proportionnées pour protéger la santé et, en particulier, pour lutter contre l'abus d'alcool.
L'Avocat général a ensuite considéré, tout comme l'avait fait la Commission européenne, que ce projet de législation équivaut bel et bien à une restriction quantitative à l'importation. Il a toutefois estimé qu'une telle entrave peut être objectivement justifiée par l'objectif de protection de la santé, même si cela constitue une entrave aux échanges commerciaux au sein de l'UE. Le juge national devra s'assurer si tel est le cas dans la présente affaire, à savoir surtout s'il n'existe pas de mesures alternatives permettant d'arriver au même objectif avec moins de restrictions (analyse du meilleur bilan coûts/avantages).
S'il revient à la juridiction nationale de le déterminer, l'Avocat général a souhaité d'ores et déjà suggérer qu'une telle mesure alternative existe. Il a préconisé ainsi le recours à la taxation de manière accrue des boissons alcoolisées, une méthode qui a l'avantage, selon lui, d'atteindre l'objectif poursuivi (à savoir la lutte contre l'abus d'alcool et contre la consommation dangereuse ou nocive d'alcool) tout en entravant de manière moindre les échanges. (Jan Kordys)