Bruxelles, 03/09/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a confirmé, jeudi 3 septembre, la validité du règlement européen sur le commerce des produits dérivés du phoque.
Les juges de la Cour ont ainsi rejeté dans son intégralité le pourvoi introduit par l'Inuit Tapiriit Kanatami, la principale association qui représente les intérêts des Inuits canadiens, ainsi que par un certain nombre d'associations et particuliers (fabricants et commerçants de produits dérivés du phoque de différentes nationalités). Ils avaient tous introduit un pourvoi devant la Cour de justice à l'encontre de l'arrêt du Tribunal de l'UE d'avril 2013 (EUROPE 10836) qui avait confirmé la validité du règlement 1007/2009 qui n'autorise en principe la mise sur le marché de l'UE de produits dérivés du phoque que lorsque ceux-ci sont issus de la chasse traditionnellement pratiquée par des communautés Inuits à des fins de subsistance.
La base juridique de ce règlement est valide, a ainsi conclu la Cour. Les motivations des actes de portée générale peuvent en effet se limiter à évoquer la situation d'ensemble qui a conduit à leur adoption ainsi que les objectifs généraux qu'ils se proposent d'atteindre. Évoquer les divergences existantes entres les réglementations nationales et les perturbations qui en résultent sur le fonctionnement du marché intérieur, sans préciser les législations nationales visées, comme ce fut le cas pour le règlement sur la commercialisation des produits dérivés du phoque, est parfaitement suffisant, ont estimé les juges.
Par ailleurs, les requérants n'ont pas précisé quels sont leurs droits auxquels le règlement porterait atteinte, puisqu'ils n'ont fait qu'invoquer le souhait de pouvoir commercialiser des produits dérivés du phoque dans l'UE. Finalement, l'UE n'avait pas l'obligation d'obtenir au préalable de l'adoption de ce règlement le consentement des communautés Inuits. L'article 19 de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui encourage les États à obtenir un tel consentement avant d'adopter ou d'appliquer des mesures susceptibles de les concerner, n'a pas de valeur juridique contraignante, ont rappelé les juges. (Jan Kordys)