Bruxelles, 09/06/2015 (Agence Europe) - Les conclusions de l'avocat général Yves Bot de la Cour de justice de l'UE concernant le cas de Max Schrems (aff.C-362/14) et l'accord dit 'Safe Harbour' ne seront pas rendues comme prévu le 24 juin, a annoncé l'institution mardi 9 juin sans préciser les raisons de ce report. La Cour n'a pas non plus redonné de date indicative.
Dossier extrêmement sensible, l'affaire a pour objectif d'établir la légalité de cet accord 'soft' passé entre la Commission et le département du commerce américain en 2000 visant à permettre le transfert de données personnelles des Européens aux compagnies commerciales américaines. Un dispositif dont profitent aujourd'hui les géants de l'Internet comme Google, Yahoo ou Facebook et que la Commission tente d'améliorer.
Une première plaidoirie s'était tenue le 24 mars sur cette affaire opposant le célèbre activiste autrichien Max Schrems au régulateur irlandais de protection des données et à Facebook plus précisément. La Cour de Luxembourg a en effet été saisie d'une question préjudicielle de la High Court of Ireland à la suite de la plainte déposée par le militant auprès du Commissaire indépendant chargé d'appliquer la législation sur la protection des données.
Max Schrems soutient notamment dans cette plainte que le droit et les pratiques (des États-Unis) ne lui offriraient pas des protections adéquates. La plainte du célèbre 'étudiant' autrichien avait été introduite avant les révélations d'Edward Snowden, qui, en levant le voile sur les activités de la NSA, avait amené la Commission européenne à s'interroger elle aussi sur le dispositif 'Safe Harbour'.
A Riga, la semaine dernière, les États-Unis se sont engagés à compléter rapidement les dernières exigences de la Commission sur le 'Safe Harbour', en particulier celles portant sur le rôle des agences de renseignement comme la NSA. Mais les États-Unis ont près d'un an de retard par rapport à l'échéance initialement fixée par la Commission à l'été 2014. (Solenn Paulic)