Bruxelles, 09/06/2015 (Agence Europe) - Dans son plan d'action visant à rendre plus juste la fiscalité des entreprises au sein de l'Union européenne, la Commission européenne s'emploie à relancer le projet d'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés ('ACCIS'), bien que les États membres tiennent à dissocier ce dossier de la lutte contre l'optimisation fiscale (EUROPE 11303).
Dans les 18 prochains mois, la Commission européenne reviendra avec une nouvelle proposition sur l'ACCIS, mais restera vague sur la manière de procéder car, selon certaines sources, elle ne voudrait pas retirer sa proposition initiale tout de suite et créer un vide entre les deux.
Dans son plan d'action, l'institution européenne se livre à un véritable plaidoyer décrivant comment l'ACCIS peut répondre aux problèmes liés à l'érosion des bases fiscales et aux transferts de bénéfices ('BEPS', le nom du projet de l'OCDE). Une assiette commune sur l'impôt des sociétés éliminerait les inadéquations entre les systèmes nationaux que les multinationales exploitent souvent et bannirait la possibilité de faire usage des régimes préférentiels pour transférer des bénéfices, selon la Commission. Exit également la possibilité de manipuler les prix de transfert (prix facturés pour des transactions commerciales entre différentes entités d'un même groupe). La Commission estime aussi que l'ACCIS offrirait davantage de transparence sur le taux de taxation effectif ('effective tax rate') de chaque juridiction. Enfin, l'ACCIS permettrait aux États membres d'adopter une approche commune vis-à-vis des pays tiers et de défendre le Marché unique contre la planification fiscale agressive.
La Commission s'est fondée sur son expérience, ainsi que sur les commentaires des États, entreprises et parties prenantes pour savoir par quel bout reprendre cette proposition. C'était dans l'air: elle veut rendre l'ACCIS obligatoire pour les entreprises, du moins les multinationales. L'institution européenne part en effet du principe que les entreprises qui parviennent à minimiser leur facture fiscale ne seront pas celles qui décideront de participer à l'ACCIS ('opt in').
Les pays de l'UE s'opposant à l'aspect 'consolidation' de la proposition, la Commission proposera qu'il soit reporté, pour se concentrer en priorité sur la fixation de l'assiette commune.
Consolider un peu, avant de consolider tout à fait. Avant une consolidation complète, la Commission proposera de permettre aux groupes de compenser les bénéfices et pertes qu'ils subissent dans les différents Etats membres où ils opèrent. Il s'agit d'une compensation transfrontalière temporaire des pertes pour que ces groupes puissent payer leurs impôts sur leurs bénéfices nets dans l'UE.
L'idée n'est pas nouvelle. Elle avait déjà été évoquée en 2006 et retirée avec l'arrivée de la proposition sur l'ACCIS. Lancée à l'époque par le commissaire à la Fiscalité, Laszlo Kovacs, elle s'appuyait sur l'arrêt 'Marks & Spencer' (affaire C-446/03). Dans cet arrêt, la Cour de justice de l'UE avait estimé pour la première fois que le refus d'autoriser une société mère à réduire son bénéfice imposable par imputation de pertes subies par des filiales établies dans d'autres États membres et non actives dans l'État membre où est établie la société mère était une entrave à la liberté d'établissement (EUROPE 9088 et 9331). Cet arrêt ne fait toutefois pas mention de la consolidation des profits.
Ce que la Commission a en tête, afin d'assurer que les États ne portent pas le fardeau des pertes subies dans un autre État membre, est de mettre en place un mécanisme de 'capture' ('recapture') lorsque la société est en meilleure santé économique. Cette idée sera vraisemblablement une des étapes vers la consolidation de la proposition révisée sur l'ACCIS. Dans l'immédiat, pour procéder à ces changements, la Commission européenne doit mettre à jour l'étude d'impact réalisée pour sa proposition initiale.
'Patent boxes': le bénéfice du doute laissé aux États. La Commission européenne veut en outre mettre de l'ordre dans les 'patent boxes', ces régimes fiscaux favorables à la propriété intellectuelle vus par les fiscalistes comme le prochain champ de bataille pour la concurrence fiscale. Au Conseil, le groupe 'Code de conduite' sur la fiscalité des entreprises s'est déjà saisi du dossier. En décembre dernier, les États ont marqué un accord sur une interprétation des critères permettant aux entreprises de bénéficier de ces avantages, ceux-ci devant être étroitement liés à une réelle activité économique dans le pays qui offre ces avantages (EUROPE 11212). La Commission veut fournir des orientations aux États pour la mise en œuvre de ces régimes en ligne avec la nouvelle approche ('modified nexus approach') et suivra de près cette mise en œuvre. Si, dans les douze mois, la Commission conclut que les États ne se conforment pas à cette nouvelle approche, alors elle préparera des mesures législatives contraignantes pour garantir que cela soit le cas.
Étudier la question de l'imposition effective. La Commission entend étudier et explorer différentes options pour une imposition effective des bénéfices tout en tenant compte du besoin d'un environnement fiscal compétitif et favorable à la croissance. Cela peut commencer, par exemple, dans le cadre du groupe 'Code de conduite'. Il s'agirait de donner mandat au groupe d'effectuer une 'analyse par les pairs' ('peer review') sur les différents régimes existants et vérifier le niveau de taxation effective. La Commission veut également étudier comment assurer que la législation européenne visant à abroger la double imposition ne conduise pas à une double non-imposition (peut-être via des amendements aux directives 'intérêts et redevances' et 'mères/filiales'). La France veut à tout prix que la question de l'imposition effective soit discutée dans le cadre des négociations au Conseil sur les intérêts et redevances, négociations de ce fait bloquées.
La Commission veut par ailleurs, d'ici l'été 2016, proposer d'améliorer les mécanismes actuels visant à résoudre les litiges liés à une double imposition dans l'UE, car elle juge les procédures actuelles longues, coûteuses et sans garantie d'accord.
Les services du commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici ,veulent également améliorer le cadre sur les prix de transfert. Ces prix influencent la répartition du bénéfice imposable entre les filiales d'un groupe établies dans différents pays et ne reflètent pas toujours les prix du marché. En bâtissant sur les lignes directrices du projet 'BEPS' de l'OCDE, la Commission veut travailler avec les États pour une mise en œuvre concrète dans l'UE. Les propositions visant à accroître la transparence peuvent aider à identifier les transactions intragroupes douteuses. La Commission pourrait fournir des orientations et proposer des outils spécifiques afin d'optimiser l'usage des informations échangées par les administrations fiscales.
Bien calibrer la 'déclaration pays par pays' ('country by country reporting'). Comme annoncé en mars, la Commission étudie la question de savoir si une publication généralisée de certaines informations fiscales des entreprises doit être introduite. Elle lancera donc, le 17 juin, une consultation publique visant à nourrir son étude d'impact. Lundi 8 juin, l'OCDE a publié ses propres recommandations en la matière: un groupe dont le chiffre d'affaires annuel dépasserait les 750 millions d'euros devrait transmettre ces informations à la juridiction de sa société mère qui devrait ensuite les partager avec les autres pays impliqués (via des traités fiscaux bilatéraux, la convention multilatérale sur l'assistance administrative pour les questions fiscales ou les accords d'échange d'informations).
À noter que le Parlement européen a décidé, lundi, de reporter le vote sur la directive 'droit des actionnaires' qui contient des dispositions spécifiques sur les déclarations par pays (voir autre nouvelle).
Liste des pays tiers non coopératifs. La Commission européenne publiera ce qu'elle appellera une 'liste européenne' des pays tiers non coopératifs ((EU-wide list of third countries non cooperative juridictions)). Cette liste sera davantage un regroupement des listes nationales des 28 États membres car il n'existe pas de base juridique pour une liste européenne et la Commission ne devrait pas, à ce stade, indiquer qu'elle prépare une proposition. La Commission estime, par ailleurs, que davantage de travail sera nécessaire pour vérifier le respect des standards de bonne gouvernance dans le domaine fiscal de la part des pays tiers. S'étalant sur deux ans, cette vérification commencerait avec les pays qui se retrouvent le plus souvent sur les listes nationales.
Dynamiser le groupe 'Code de conduite'. La Commission fera des propositions pour réformer le groupe 'Code de conduite' au Conseil. Dans les débats au sein des États, la question d'un mandat plus politique est souvent évoquée. La Commission ambitionnerait de voir un président plus politique à la tête de ce groupe, par exemple l'ancien premier ministre italien Mario Monti. Mais les États auraient refusé. Les questions de la transparence des travaux et de la règle de l'unanimité au sein du groupe pourraient également être posées. Les ONG sont vent debout contre l'opacité de ces travaux et craignent la montée en puissance.
La Commission veut également proposer une prolongation de deux ou trois ans du mandat de la plateforme sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal (où les États, les entreprises et les ONG consultent sur les questions fiscales) qui expire en avril 2016. Serait suggérée la mise en place de deux chambres (une avec les États et l'autre avec les acteurs non publics) avec la tenue d'une session plénière par an. La Commission serait également prête à renforcer les dispositions relatives aux conflits d'intérêts. Au sein de cette plateforme, elle lancera une discussion pour déterminer une approche plus stratégique en matière de contrôle et d'audit fiscaux pour les entreprises transfrontières. (Elodie Lamer)