Bruxelles, 04/06/2015 (Agence Europe) - La conférence des présidents de groupes du Parlement européen n'a pas accédé à la demande du député italien Sergio Cofferati (S&D) d'un report en juillet du vote sur la directive 'droit des actionnaires' dont il est le rapporteur. M. Cofferati avait reçu des amendements mercredi midi et avait souhaité plus de temps pour négocier afin de ne pas avoir un vote divisé.
Les groupes PPE, ADLE et CRE s'étant opposés jeudi au renvoi du dossier à la séance plénière de juillet, le vote sur cette directive aura donc bien lieu le 10 juin. Le temps est ainsi venu de compter les voix. Le groupe ADLE doit arrêter sa position la semaine prochaine, mais les trois quarts de ses députés se tiendraient fermement derrière leur négociateur, la Suédoise Cecilia Wikström. La Française Sylvie Goulard, du même groupe, a estimé que le texte du rapporteur prévoit des « obligations qui vont extrêmement loin » pour toutes les compagnies cotées.
Le mandat de négociation avait tout de même été adopté en commission des affaires juridiques du Parlement, ce qui avait poussé les trois groupes politiques à réclamer le renvoi du texte devant la plénière, une pratique rare. Une source du PE disait mercredi 3 juin que, si ces trois groupes se prononçaient contre le report du vote, cela signifie qu'ils ne voulaient pas le négocier. Les positions sont connues depuis longtemps, rétorquait-on du côté des libéraux.
Une des inconnues est le sort qui sera réservé aux 'déclarations pays par pays' ('country by country reporting'), qui obligeraient les multinationales à publier certaines données fiscales. Du côté des Verts/ALE et du S&D, on estime qu'il s'agit du principal enjeu qui provoque le blocage, alors que le groupe ADLE dit avoir aussi des problèmes avec d'autres dispositions qui n'y sont pas liées.
Plusieurs ONG ont lancé des appels aux députés afin qu'ils approuvent ce principe de 'déclaration', mais de leur côté, par l'intermédiaire de Business Europe, CBI ou encore le Medef, les entreprises s'activent également pour qu'il ne soit pas adopté.
Le groupe S&D se dit uni sur cette question, qui aura également le soutien du groupe des Verts et celui de la GUE/NGL. Les députés italiens de l'ELDD prévoiraient également de voter en faveur. Au Parlement néerlandais, les libéraux de la D66 ont voté en faveur de ce principe. Le PPE soutient toutefois que la base juridique n'est pas adéquate.
La Commission doit par ailleurs annoncer le 17 juin qu'elle lance une consultation publique sur cette question. Que le Parlement européen vote sans attendre cette consultation parait ainsi inapproprié aux yeux de certains. En commission des affaires juridiques, les députés PPE ont tous voté contre cette disposition. Aux yeux des observateurs, il manquerait quelque 70 voix. Au sein du PE, on met en garde: voter contre une mesure destinée à apporter plus de transparence fiscale minerait la crédibilité de la commission spéciale TAXE du PE. On estime également qu'il pourrait s'agir d'une mauvaise tactique, puisque les groupes honnissant les dispositions en l'état pourraient se retrouver face à un vote positif parce qu'ils n'ont pas voulu négocier. (Elodie Lamer)