Bruxelles, 04/06/2015 (Agence Europe) - Le droit communautaire n'interdit pas qu'un État membre oblige les ressortissants de pays tiers, qui y résident de longue durée (plus de cinq ans), à passer un examen d'intégration civique sous peine d'amende.
C'est la conclusion à laquelle est parvenue la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt rendu jeudi 4 juin (aff. C-579/13) à propos de la législation en vigueur aux Pays-Bas. Celle-ci oblige cette catégorie de ressortissants à réussir un examen d'intégration (langue néerlandaise et connaissance de la société). Une amende (pouvant s'élever jusqu'à 1 000 euros) est appliquée en cas d'échec. Le candidat a l'obligation, sous peine d'une nouvelle amende majorée, de retenter l'examen, jusqu'à ce qu'il réussisse.
Pour la Cour, si un tel montant d'amende et les frais d'inscription de 230 euros sont susceptibles de mettre en péril la réalisation des objectifs de la directive 2003/109/CE sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, le principe même d'un tel examen contraignant est compatible avec le droit de l'UE. La Cour a justifié son arrêt par le fait que les résultats de cet examen ne remettent pas en cause le statut de résident et que les objectifs qu'il poursuit sont légitimes, à savoir favoriser l'intégration. (Jan Kordys)