Bruxelles, 04/06/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 3 juin, un rapport sur la synthèse de ses réalisations en matière de gestion pour l'année 2014.
Dans ce rapport, la Commission donne notamment instruction à ses services d'instaurer un calcul commun des coûts de leurs contrôles afin d'améliorer la cohérence dans l'ensemble de la Commission.
Insuffisance de crédits de paiement. Le niveau des factures impayées à la fin de 2014 avait atteint 24,7 milliards...La Commission donne instruction à ses services de continuer à gérer l'exécution du budget et, au besoin de prendre des mesures pour atténuer les risques découlant d'une insuffisance de crédits.
Montant à risque. Les données montrent que, selon l'hypothèse la plus probable, le montant global à risque pour la Commission prise dans son ensemble se situe entre 3,6 et 5 milliards d'euros (total des dépenses de 142,4 milliards d'euros). La Commission estime que les contrôles qu'elle effectuera au cours des années à venir permettront de relever et de corriger des erreurs pour un montant total de quelque 2,7 milliards.
Déclarations d'assurance des directeurs généraux et opinion globale du service d'audit interne (SAI). Les réserves émises concernent tous les grands secteurs de dépenses. Dans tous les cas, les ordonnateurs délégués compétents ont adopté des plans d'action pour remédier aux faiblesses et atténuer les risques.
Dans le domaine du Fonds social européen, le principal problème nouveau en 2014 concerne la Grèce, où le taux d'erreur pour les quatre programmes opérationnels, relevant du FSE, est provisoirement estimé à 5%.
Dans le domaine agricole, il y a eu des réserves sur divers régimes d'aides dans six pays (Autriche, Espagne, France, Pays-Bas, Pologne et Royaume-Uni). De nouvelles réserves ont été formulées à l'égard de la France et de la Roumanie. Le montant à risque correspond à 3,13% des dépenses effectuées. À propos de dépenses au titre du FEADER, 28 réserves ont été émises pour 16 pays en 2014 [Bulgarie, Allemagne (3), Danemark, Espagne (6), France (2), Royaume-Uni (2), Grèce, Hongrie, Italie (4), Lituanie, Lettonie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie et Suède]. Le montant à risque correspond à 4,76% des dépenses effectuées.
Dans le domaine de la cohésion, le directeur général de la DG Politique régionale a émis des réserves concernant de graves lacunes constatées au niveau d'éléments clés des systèmes de gestion et de contrôle de certains programmes opérationnels, dont une réserve financière concernant les systèmes de gestion et de contrôle de 77 programmes opérationnels relevant du FEDER et du Fonds de cohésion 2007- 2013 dans 12 États membres.
En matière de dépenses administratives, la Commission insiste pour que les Écoles européennes renforcent davantage leurs procédures de contrôle.
Dans la rubrique Europe dans le monde, il y a des réserves concernant le taux d'erreur résiduel de 2,13% pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Les contrôles ex post ont mis en évidence un pourcentage élevé d'erreurs concernant le budget alloué à la non-prolifération et au désarmement dans le cadre de la PESC. Le directeur général de la DG Développement et coopération - EuropeAid (DG DEVCO) a maintenu sa réserve générale couvrant toutes les activités et tous les cycles de gestion, étant donné que le taux d'erreur résiduel global concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes était de 2,81% en 2014 (3,35% en 2013 et 3,63% en 2012). (Lionel Changeur)