Bruxelles, 04/06/2015 (Agence Europe) - Le Royaume-Uni ne respecte pas la directive TVA (2006/112/CEE) en appliquant, pour tous les logements, un taux réduit de TVA à la livraison et à l'installation de « matériaux économes en énergie », ce taux étant réservé, dans la directive, uniquement aux opérations concernant des logements sociaux ou à des services fournis dans le cadre de la politique sociale.
C'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (C-161/14) rendu jeudi 4 juin.
La Cour donne ainsi raison à la Commission européenne qui considérait que les « matériaux économes en énergie » dans le secteur du logement en général ne rentraient pas dans les catégories de livraisons et services prévus à l'annexe III de la directive auxquelles peut être appliqué le taux réduit de la TVA, soit: la « livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale » ainsi que la « rénovation et la réparation de logements privés ».
Dans son arrêt, elle reconnaît tout d'abord que la taxe britannique ne respecte clairement pas la restriction imposée dans la première de ces catégories (opérations concernant les logements sociaux), puisque l'application d'un taux réduit de TVA sur les matériaux concernés pour tous les logements, sans distinction des catégories de personnes qui les occupent, ne peut pas être considérée comme une mesure à caractère essentiellement social.
La Cour entérine aussi l'exclusion, par la Commission, de la possibilité d'appliquer en l'occurrence un taux réduit de TVA dans le cadre de « la rénovation et la réparation de logements privés », puisque la directive exclut cette possibilité « lorsque les matériaux représentent une part importante de la valeur du service fourni », ce qui est le cas ici.
L'arrêt de la Cour a suscité une réaction agacée des conservateurs britanniques au Parlement européen qui, par la voix de leur leader, le député Ashley Fox, ont considéré qu'il « défiait le bon sens ». « Les gens sont consternés quand ils voient l'UE harceler d'un côté les États membres au sujet de la réduction des émissions de CO2 et, de l'autre, émettre des jugements comme celui-ci », a-t-il estimé. (Francesco Gariazzo)