Bruxelles, 28/05/2015 (Agence Europe) - C'est par 28 voix pour et 13 voix contre que la commission du commerce international du Parlement européen a adopté, jeudi 28 mai, le projet de recommandations du PE sur les négociations de libre-échange UE/États-Unis (TTIP), préparé par l'Allemand Bernd Lange (S&D), et prenant en compte les avis de quinze commissions parlementaires.
Les négociations TTIP, toujours sur les rails après neuf rounds de pourparlers au plan technique (le dernier en date, fin avril à New York, a permis de nouveaux progrès en vue d'un bilan politique à l'automne (EUROPE 11302) et un dixième est prévu en juillet à Bruxelles), ont ainsi reçu une première marque de soutien du PE, qui sera chargé de ratifier un éventuel accord (de même que les parlements nationaux) s'il est conclu. Le PE se prononcera dans son ensemble sur ce projet de recommandations le 10 juin.
Jeudi, les députés chrétiens-démocrates (PPE), conservateurs (CRE) et libéraux (ADLE), pro-TTIP, sont parvenus à rallier à leur cause les sociaux-démocrates (S&D) pour voter le texte de compromis préparé par M. Lange et qui ne prône pas l'exclusion du très controversé mécanisme de règlement des différends investisseur/État (ISDS), pourvu qu'il soit réformé. Devant l'hostilité suscitée par l'inclusion de ce mécanisme dans le TTIP, la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, a suggéré une réforme de l'ISDS, reposant sur la création d'un tribunal international permanent pour régler les litiges en matière d'investissement et la mise en place d'un mécanisme d'appel. La Commission doit préparer une proposition d'ici l'automne.
La volte-face du groupe S&D a suscité l'ire des écologistes (Verts/ALE), totalement opposés au projet de texte. Au nom des Verts, le Français Yannick Jadot a déploré le « reniement » du groupe S&D sur le la question de l'ISDS « qu'il considérait comme inacceptable entre deux continents démocratiques munis de systèmes juridiques indépendants et performants ». M. Jadot a aussi fustigé le désaveu des avis de cinq autres commissions parlementaires (emploi, environnement, affaires juridiques, affaires constitutionnelles et pétitions) qui rejetaient l'ISDS. « Il est regrettable que l'arrangement entre les socialistes et les conservateurs prime sur la défense de la démocratie, de l'intérêt général, des citoyens, des salariés et des consommateurs européens qui rejettent massivement ce mécanisme pensé par et pour les grandes firmes », a-t-il insisté.
Même son de cloche pour la gauche radicale (GUE/NGL), dont le rapporteur fictif, l'Allemand Helmut Scholz, a critiqué le compromis convenu entre M. Lange et les groupes conservateurs et libéraux qui, selon lui, « ignorent délibérément les profondes préoccupations dans de nombreux États membres en ce qui concerne la création d'un marché commun transatlantique ». « Il est arrogant que les amendements des avis de cinq autres commissions qui ont appelé à s'opposer à l'ISDS aient été complètement ignorés, tout comme les 1,9 millions de citoyens de l'UE qui ont déjà signé une pétition contre l'ISDS », a ajouté M. Scholz.
Pour le groupe EFDD, la députée italienne du Mouvement cinq étoiles, Tiziana Beghin, a regretté que « les citoyens de l'UE soient encore le dindon de la farce ».
De son côté, le rapporteur, M. Lange, s'est félicité du résultat du vote. « Les exigences en matière d'ouverture des marchés publics américains ont été renforcées, de même que les exigences sur les normes sociales, ou pour l'exclusion du secteur audiovisuel », a-t-il commenté. En outre, son projet de texte garantit que les services ne seront pas soumis à la libéralisation, mais que l'accès au marché sur les services sera traité à travers une 'liste positive'. Quant à la coopération réglementaire, « elle ne pourra pas être intégrée dans la législation européenne », a-t-il ajouté. Enfin, sur la protection des investisseurs, « le groupe S&D considère que le mécanisme ISDS n'est pas nécessaire. L'ancien modèle ne pourra plus être toléré. Il faudra un tribunal indépendant, avec des juges indépendants. On ne veut pas de tribunaux privés », a-t-il insisté.
Au nom du groupe PPE, l'Allemande Godelieve Quisthoudt-Rowohl a salué un « très bon projet de résolution ». « L'objet du vote était de définir des principes directeurs sur lesquels nous ne transigerons pas. Il faudra un mécanisme ISDS réformé, qui respecte le droit des États à réglementer, fonctionne de manière transparente, empêche tout recours abusif, intègre un mécanisme d'appel et s'inscrive dans l'objectif de créer à moyen terme un tribunal international permanent pour le règlement des litiges sur l'investissement », ont commenté les Français Tokia Saïfi et Franck Proust. « Nous rappelons aussi que le TTIP ne sera pas négocié à n'importe quel prix: le niveau de protection de la santé, de l'environnement et des consommateurs ne pourra être revu à la baisse, et la réciprocité en matière d'accès aux marchés, notamment aux marchés publics américains, demeure une priorité. En matière agricole, nous avons veillé à ce que le texte intègre la défense des produits sensibles européens et reste ferme sur la demande de protection des IG », précisent-ils.
Au nom du groupe CRE, la Britannique Emma McClarkin a salué le « message pro-TTIP fort » adressé par le PE, qui « ne fixe pas de lignes rouges sur la protection des investisseurs à ce stade précoce ».
Au nom du groupe ADLE, la Néerlandaise Marietje Schaake a salué un vote qui « renforcera la position de négociation de la Commission ». Pour elle, le projet de recommandations souligne clairement les exigences du PE en matière d'accès au marché américain, notamment aux marchés publics, et pour les PME. Mme Schaake a aussi insisté sur la nécessité d'exclure des négociations les services publics (eau et éducation) et de maintenir un degré élevé de normes de protection des consommateurs. (Emmanuel Hagry)