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Bulletin Quotidien Europe N° 11323
Sommaire Publication complète Par article 22 / 31
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) environnement

La Roumanie devant la Cour de justice pour infraction au droit

Bruxelles, 28/05/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 28 mai, de franchir une étape dans la procédure d'infraction engagée contre la Roumanie pour non-respect de la législation environnementale de l'UE.

Cet État membre sera traduit devant la Cour de justice (troisième étape de la procédure) pour n'avoir toujours pas transposé en droit interne la directive européenne révisée sur l'élimination écologique des véhicules hors d'usage, une obligation...

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