Bruxelles, 28/05/2015 (Agence Europe) - La Présidence lettone du Conseil de l'UE et le Parlement européen ont marqué un accord politique, jeudi 28 mai au petit matin, sur le projet de règlement instaurant le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), le bras financier du plan 'Juncker' censé attirer, par effet de levier, plus de 300 milliards d'euros d'investissements additionnels sur les 3 prochaines années.
Nous avons franchi une étape majeure dans nos efforts destinés à « créer un environnement plus favorable à l'investissement en Europe », s'est réjoui le commissaire chargé de l'Investissement, Jyrki Katainen. Pour lui, le FEIS servira à contrer les dysfonctionnements du marché des capitaux et pas à ajouter de la liquidité déjà abondante. Nous disposons d'« un instrument innovant » qui permettra de financer des projets d'investissement « complémentaires » qui ne trouveraient pas les fonds nécessaires sans l'existence du FEIS, a déclaré José Manuel Fernandes (PPE, portugais), co-rapporteur sur ce dossier.
L'accord interinstitutionnel est intervenu après 8 sessions de négociations marathon en trilogue, les deux dernières ayant eu lieu lors des deux nuits précédentes (EUROPE 11322 et 11319). Il devrait être confirmé par le PE le 24 juin en session plénière de juin afin que le FEIS soit opérationnel à la fin de l'été.
Garantie publique. La Banque européenne d'investissement (BEI) sera chargée de sélectionner les projets soutenus par le FEIS. Celui-ci reposera sur une garantie publique de 21 milliards d'euros (16 milliards issus du budget de l'UE, 5 milliards d'euros de la BEI) qui sera mobilisée pour faire face aux premières pertes qu'essuieraient des projets d'investissement. C'est sur les modalités de constitution de cette garantie « irrévocable et inconditionnelle » issue du budget de l'UE que les ultimes négociations ont porté. La garantie issue du budget de l'UE sera en réalité basée sur un fonds spécifique alimenté par 8 milliards d'euros du budget communautaire. D'accord avec la proposition initiale de la Commission (EUROPE 11229), le Conseil souhaitait que 6 milliards soient prélevés de programmes communautaires (ex: Horizon 2020, Mécanisme pour l'interconnexion en Europe), les 2 milliards restants étant puisés des marges budgétaires annuelles qui habituellement retournent dans les caisses nationales (EUROPE 11271). Au final, 5 milliards d'euros seront tirés des programmes communautaires et 3 milliards des marges annuelles. Considérée comme une victoire du PE, l'économie totale d'1 milliard d'euros réalisée sur les enveloppes allouées aux programmes communautaires (500 millions pour Horizon 2020 et 500 millions pour le MIE) sera financée par des ponctions supplémentaires sur les marges des budgets 2014 (543 millions) et 2015 (457 millions).
Satisfait que le Parlement européen ait gagné une « première bataille » sur cette question budgétaire, M. Fernandes a promis que le PE se battrait chaque année pour mobiliser les marges budgétaires afin de poursuivre des objectifs politiques tels que l'emploi et la croissance. Selon le commissaire à la Recherche, Carlos Moedas, aucun euro ne sera prélevé sur les enveloppes réservées à la recherche fondamentale (3 programmes en tout dont le Conseil européen de la recherche, Marie Curie).
Sur la nature des projets qui seront sélectionnés, le PE a également pesé de tout son poids pour avoir un droit de regard sur les orientations en matière d'investissement qui figureront en annexe du futur règlement. De même, un tableau de bord ('score board') - arrêté par le biais d'un acte délégué - permettra de suivre régulièrement l'ampleur et la nature des projets bénéficiant d'un soutien au titre du plan 'Juncker'.
Il ne s'agit pas pour le PE de faire de « la micro-gestion des projets », mais de définir un cadre général et d'exercer son rôle de « contrôle démocratique » afin d'éviter toute politisation du processus de sélection des projets, a souligné Udo Bullmann (S&D, allemand), co-rapporteur du PE. Selon lui, les projets devront surtout être orientés vers les secteurs d'avenir tels que « l'efficacité énergétique, l'Internet à large bande » et pas le « nucléaire ».
Les eurodéputés interviendront également dans la nomination des futurs dirigeants du fonds, et la durée de vie du FEIS pourrait être prolongée au-delà des 3 ans initiaux en cas de succès.
Cofinancements nationaux. Aucun État membre ne contribuera directement au FEIS. Néanmoins, sur une base volontaire, un pays peut engager ses banques publiques nationales d'investissement pour le cofinancement de projets soutenus par le plan 'Juncker'. Six États membres l'ont déjà fait: la Pologne (8 milliards), l'Allemagne (8 milliards), l'Espagne (1,5 milliard), la France (8 milliards), l'Italie (8 milliards) et le Luxembourg (80 millions). « J'ai le sentiment que quelques pays supplémentaires feront de même. Et des fonds régionaux aussi probablement », a indiqué le commissaire à l'Investissement, Jyrki Katainen. Il a rappelé que ces contributions ponctuelles ('one-off') seraient neutres au regard du Pacte de stabilité et de croissance.
M. Katainen a rappelé que les États membres étaient invités à mettre sur pied des plates-formes décentralisées d'investissement afin de conseiller les porteurs de projets dans leurs démarches et de les mettre en contact avec des investisseurs. (Mathieu Bion)