Bruxelles, 28/05/2015 (Agence Europe) - Le droit estonien ne garantissant toujours pas une protection suffisante contre l'utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur universitaire, la Commission européenne a annoncé, jeudi 28 mai, poursuivre l'Estonie devant la Cour de justice de l'UE.
En Estonie, le droit du travail limite à cinq ans la durée des contrats de travail à durée déterminée successifs. Au-delà de cette période, les contrats de ce type sont requalifiés en contrats à durée indéterminée. Toutefois, cette limite ne s'applique qu'à de tels contrats qui sont conclus à moins de deux mois d'intervalle. Or, le secteur universitaire est spécifique, notamment du fait d'une pause estivale relativement longue, plus longue que deux mois. Ainsi, rien n'empêche les universités d'embaucher indéfiniment des enseignants sous des contrats à durée déterminée.
En saisissant la Cour de justice, la Commission a mis en avant la directive sur le travail à durée déterminée (1999/70/CE) et son principe concernant la nécessité d'envisager une « protection efficace » contre de tels abus, ainsi que la jurisprudence de la Cour. La Commission avait envoyé à l'Estonie un avis motivé en octobre 2012, mais sa requête de modifier son droit du travail est restée sans suite. (Jan Kordys)