Bruxelles, 28/05/2015 (Agence Europe) - Les ministres européens de l'Économie et de l'Industrie ont fait le point, jeudi 28 mai au Conseil, des avancées significatives réalisées en ce qui concerne le système de marque communautaire. Le texte législatif a reçu en outre le soutien de la commissaire au Marché intérieur et à l'Industrie, Elzbieta Bienkowska, même si celle-ci a exprimé ses réserves sur le pan financier du projet.
La Commission regrette en effet que les recettes générées par l'enregistrement des marques au niveau européen ne puissent alimenter le budget européen, mais restent aux mains des États membres, explique une source à EUROPE. Le Royaume-Uni s'est montré particulièrement ferme sur ce point et a réitéré durant la session publique que ces recettes ne devaient en aucun cas être transférées au budget européen: c'est « une ligne rouge à ne pas franchir », a expliqué la ministre britannique.
« C'est une bonne nouvelle pour l'Europe, car nous serons plus à même de lutter contre les flux de produits de contrefaçon », a commenté, pour sa part, la ministre lettone des Affaires économiques, Dana Reizniece-Ozola, qui présidait ce Conseil Compétitivité.
Ce projet législatif, qui comprend un règlement et une directive, vise à optimiser l'environnement entrepreneurial afin d'encourager l'innovation tout en améliorant la protection des marques contre les contrefaçons, telles que les imitations de produits qui transitent par le territoire de l'Union. Le nouveau cadre législatif permettra un accès plus facile et efficace aux systèmes d'enregistrement des marques. De plus, il perfectionnera le système de coopération entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), dont le siège est à Alicante en Espagne, et les offices nationaux.
La Commission européenne a soumis ce projet législatif en 2013. Un accord provisoire a été trouvé entre la Présidence lettone et les représentants du Parlement européen le 21 avril dernier. La ministre lettone espère qu'un texte sera présenté au début du mois de juin au Coreper I. (Pascal Hansens)