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Bulletin Quotidien Europe N° 11310

8 mai 2015
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce
ISDS, vers une proposition formelle d'ici la fin de l'été

Bruxelles, 07/05/2015 (Agence Europe) - La commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, a promis, à l'issue de la réunion des ministres européens du Commerce, jeudi 7 mai, d'élaborer « d'ici la fin de l'été » une proposition formelle européenne de dispositif réformé pour le règlement des différends investisseur/État (ISDS), dont l'inclusion dans un accord TTIP avec les États-Unis porte à forte controverse.

Comme l'ont fait les membres de la commission du commerce...

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