Bruxelles, 07/05/2015 (Agence Europe) - La commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, a promis, à l'issue de la réunion des ministres européens du Commerce, jeudi 7 mai, d'élaborer « d'ici la fin de l'été » une proposition formelle européenne de dispositif réformé pour le règlement des différends investisseur/État (ISDS), dont l'inclusion dans un accord TTIP avec les États-Unis porte à forte controverse.
Comme l'ont fait les membres de la commission du commerce international du Parlement européen la veille, les ministres européens du Commerce ont examiné jeudi les pistes proposées par Mme Malmström pour réformer le dispositif ISDS en vue de l'inclure dans le TTIP.
« Le Conseil a salué le document de réflexion de la Commission comme un pas en avant. Les préoccupations des États membres ont toutes été mises sur la table. La plupart de ces préoccupations figurent dans le document de réflexion. Nous sommes tous d'accord pour essayer d'avancer rapidement avec des propositions concrètes qui pourraient revêtir la forme d'une position plus formelle du Conseil », a résumé le ministre letton des Affaires étrangères, Edgars Rinkevics, précisant que le Conseil a demandé à la Commission de poursuivre aussi le dialogue avec le Parlement européen et les parlements nationaux.
« Nous avons des efforts à faire pour prendre en compte les préoccupations déjà évoquées, notamment la nécessité d'avoir plus de transparence, comment protéger le droit des États à réglementer, comment améliorer le fonctionnement des tribunaux pour éviter tout conflit d'intérêt , la mise en place d'un tribunal permanent, la mise en place d'un mécanisme d'appel et comment traiter la question de la relation entre l'arbitrage ISDS et les systèmes judiciaires nationaux », a expliqué de son côté Mme Malmström. « J'ai été ravie de constater que la plupart des ministres étaient d'accord avec moi, tout en posant des questions. Je ne peux que me féliciter de l'accord en faveur de la mise en place d'une cour permanente - ce serait l'objectif principal- d'abord sur une base bilatérale, qui pourrait être étendue au niveau multilatéral », a-t-elle ajouté.
« J'ai reçu un large soutien des ministres. J'essaie de réformer le mécanisme ISDS, de combler certaines lacunes de l'ancien dispositif et de trouver une solution moderne pour résoudre les problèmes pour protéger les investissements contre les expropriations, les abus et les pratiques discriminatoires, mais en le faisant de manière transparente et en introduisant une plus grande légitimité », a ajouté Mme Malmström.
La commissaire s'est aussi targuée d'avoir reçu « un soutien assez important » de la part des députés mercredi. « J'espère que nous pourrons trouver une bonne plateforme avec les ministres, les députés et les parties prenantes pour arriver à une position commune de l'UE », a-t-elle conclu. (Emmanuel Hagry)