Bruxelles, 01/04/2015 (Agence Europe) - Le président de la commission spéciale du Parlement européen sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'), le Français Alain Lamassoure (PPE), est d'avis qu'en matière de fiscalité le moment est venu de faire un pas « comparable à celui qu'a été l'euro ». Rejetant l'idée selon laquelle cette commission spéciale (TAXE) serait un tribunal, il appelle les États membres à jeter un regard neuf sur l'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés ('ACCIS') (propos recueillis par Elodie Lamer).
Agence Europe: lors de la réunion des coordinateurs de la commission spéciale lundi 30 mars, il y aurait eu désaccord sur la nature des documents à réclamer, pouvez-vous m'en dire plus ? Jean-Claude Juncker sera-t-il auditionné, comme le souhaite le groupe Verts/ALE ?
Alain Lamassoure: Désaccord c'est beaucoup dire. Nous avons eu un échange de vues. Il faut trouver la bonne formule permettant d'obtenir ce qui est accessible et ce dont nous avons besoin. Il nous faut des informations sur les législations applicables en matière d'imposition des sociétés dans les 28 pays. Pour cela, nous allons envoyer un questionnaire aux États membres. J'aurai voulu travailler en liaison étroite avec la Commission pour ne par faire double emploi (la Commission a aussi envoyé un questionnaire similaire aux Vingt-huit, NDLR), mais il est apparu que la Commission, dans son rôle de gardienne de la concurrence, considère que les informations qu'elle collecte sont tenues par les règles de confidentialité. Donc, nous allons envoyer des questions, également à la Commission. Nous allons auditionner la Présidence lettone du Conseil, (la commissaire à la Concurrence) Margrethe Vestager, puis des représentants de la société civile, des entreprises, des conseillers fiscaux et des journalistes. Si Jean-Claude Juncker vient, ce sera en tant que président de la Commission, mais il n'y a pas eu de proposition officielle. Nous ne sommes pas un tribunal, pas un média, pas des justiciers.
Après la présentation de la proposition de la Commission sur les rescrits fiscaux (EUROPE 11277), vous avez dit que la transparence entre États était une 1ère étape vers une transparence maximale entre les acteurs économiques et les consommateurs. À quoi pensez-vous ?
Un des intérêts de l'audition de mardi avec le secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurria, est qu'il nous a dit que, pour sa part, il était favorable à une transparence maximum. Dans un 1er temps, il sera très difficile d'obtenir plus qu'une transparence totale entre administrations fiscales. Je suis persuadé qu'à terme il sera difficile pour les multinationales de justifier, ne serait-ce que vis-à-vis de leurs actionnaires, qu'elles ne donnent pas de détails sur les informations qu'elles fournissent sur les impôts qu'elles paient alors qu'elles en donnent sur leur chiffre d'affaires, leurs bénéficies, leurs amortissements. Il y a donc un changement de culture auquel il faudra parvenir.
Les députés irlandais Brian Hayes et Sean Kelly de votre groupe ont répété leur opposition à l'ACCIS. Le groupe CRE également. Les États sont-ils mûrs pour faire avancer ce dossier ?
Je suis assez amusé par ces expressions de réticences, notamment de la part de pays qui sont de farouches défenseurs de la concurrence, y compris en matière fiscale. Je dis 'oui' à la concurrence fiscale, mais dans des conditions normales de concurrence, c'est-à-dire avec transparence et loyauté. On ne peut pas justifier la situation actuelle dans laquelle il n'y a ni l'un ni l'autre. J'attends avec beaucoup d'intérêt le débat que nous aurons sur ce point, et celui qui se tiendra autour de la table du Conseil. Ce débat aura lieu en public. En démocratie, les seuls arguments qui comptent sont publiquement avouables. Je compte sur la vertu du débat public. C'est ce que nous avons su faire pour la TVA il y a 40 ans, au tout début de l'UE. Une directive pour dire que, dans un marché unique, il faut une imposition de la consommation de façon identique. Il y a concurrence fiscale sur le taux, en pleine transparence. Sur l'impôt sur les sociétés, la démarche doit être la même.
Quelles sont les portes de sortie ?
Il faudra aboutir et le plus tôt sera le mieux. Nous attendons de voir la proposition que la Commission fera en juin. Va-t-elle ressortir l'ancienne proposition du frigidaire ou la relooker ? En 2011, le Conseil avait trouvé une raison qui n'était pas simplement un prétexte: la crise de la zone euro. Il a donc mis l'ACCIS au frigidaire pour les temps meilleurs. Le temps meilleur, on l'a. Le moment est venu de jeter un regard neuf avec suffisamment de recul sur ce dossier très important. Derrière tout cela, il y a la pression de l'opinion publique. J'espère que le travail de la commission spéciale sera rapide pour profiter de cet élan.
Comment faire en sorte que le travail de la commission TAXE aboutisse à de réelles initiatives législatives, alors que le travail de longue haleine du PE sur la troïka est resté sans suite ?
Ce n'est pas du tout la même chose. La Commission n'est pas seule au sein de la troïka et les recommandations de la troïka concernaient tel ou tel pays. Il n'y avait pas d'émotion dans l'ensemble des opinions publiques de l'UE. L'affaire 'Luxleaks' a ému tout le monde, y compris les opinions publiques des pays montrés du doigt. Il y a un soutien massif de l'opinion publique et la lutte contre l'évasion fiscale faisait partie du programme électoral de Jean-Claude Juncker et du programme de travail de la Commission qu'il a présenté en juillet. Lui et son premier vice-président néerlandais sont formidablement motivés. Il peut y avoir une émulation de la Commission et du PE pour faire pression sur les États. Au fond, il y a plus de 20 ans, les chefs d'État et de gouvernement ont pris une décision historique qu'ils ont imposée à leur ministre, à savoir l'abandon des monnaies nationales au profit de l'euro. Aujourd'hui, c'est la même chose. Il faut une décision politique au plus haut niveau qui ait une portée politique équivalente. Il faut que les dirigeants soient capables de brutaliser leur ministre des Finances. Il faut un pas comparable à celui qu'a été l'euro.