Bruxelles, 31/03/2015 (Agence Europe) - Les députés de la commission des libertés civiles du PE ont amendé, mardi 31 mars, les règles européennes visant à assurer le respect dans les États membres du droit à la présomption d'innocence, en introduisant notamment des éléments pour empêcher les autorités publiques de déclarer un suspect coupable avant une condamnation définitive, indique le PE dans un communiqué.
Les amendements doivent aussi permettre de « s'assurer que la charge de la preuve incombe à l'accusation et garantir les droits de garder le silence, de ne pas incriminer quelqu'un et d'être présent au procès ».
Selon les amendements adoptés, les autorités publiques doivent « s'abstenir de faire des déclarations publiques se rapportant à des suspects ou des personnes poursuivies "comme s'ils étaient coupables", non seulement avant une condamnation définitive, mais aussi avant ou après un acquittement définitif. Les règles modifiées exigeront donc des pays de l'UE d'interdire à leurs pouvoirs publics de divulguer des renseignements, "y compris dans les entretiens et communications effectués par le biais ou en lien avec les médias", ou à partir de la fuite d'informations à la presse qui pourraient "porter préjudice au suspect ou à la personne poursuivie avant toute condamnation judiciaire définitive ». Les pays de l'UE devront également promouvoir l'adoption de codes de pratique éthique en coopération avec les médias, a tranché la commission des libertés civiles. Cette dernière a également supprimé de la proposition initiale de la Commission la possibilité d'« autoriser des présomptions qui transfèrent la charge de la preuve de l'accusation aux suspects ou aux personnes poursuivies ».
Le rapport de Nathalie Griesbeck (ADLE, française) a été adopté par 43 voix, 6 contre et 1 abstention. Le vote de la commission LIBE lui donne mandat pour ouvrir les négociations avec le Conseil. (Solenn Paulic)