Bruxelles, 31/03/2015 (Agence Europe) - En plein débat européen sur la question d'un 'reporting' public pays par pays des multinationales, Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, a expliqué que la « condition des États-Unis, du Japon et de certains pays de l'UE » avait été que les informations rapportées aillent « aux administrations fiscales », mardi 31 mars, lors d'un échange de vues avec les députés de la commission des affaires économiques et financières (ECON) du PE.
C'est donc ainsi que dans son plan d'action contre l'optimisation fiscale 'BEPS' ('base erosion and profit shifting') l'OCDE recommande un 'reporting' pays par pays aux administrations fiscales pour les multinationales ayant un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros. Dans les faits, la question du caractère public de ce 'reporting' ne s'est même pas posée à l'OCDE, a dit Pascal Saint-Amans à EUROPE, après le débat. L'OCDE semble, pour sa part, préférer que les règles soient les mêmes partout, mais n'est pas opposée sur le fond à un 'reporting' public.
La Commission européenne, sous pression politique, veut examiner cette possibilité et mener une consultation appropriée à ce sujet. Pascal Saint-Amans espère toutefois que ce débat ne se prolongera pas trop longtemps au risque de perdre l'occasion qui se présente aujourd'hui. « Ce que l'on veut, c'est l'argent, pas seulement nommer et dénoncer », a pour sa part dit Angel Gurria, secrétaire général de l'OCDE, plus tôt dans journée, également devant les députés européens. L'Allemagne est soupçonnée d'être réticente à un tel 'reporting' public, l'Irlande également.
À Anneliese Dodds (ADLE, britannique) qui lui demandait si la couverture du 'reporting' de l'OCDE serait plus ambitieuse dans l'avenir, M. Saint-Amans a répondu que l'engagement avait été pris de revoir les règles en 2020 et, au besoin, d'en élargir le champ.
Répondant à une question du Tchèque Ludek Niedermayer (PPE), M. Saint-Amans a estimé que la limite des outils proposés par l'OCDE serait constatée dans la pratique, mais que l'OCDE assurerait le suivi de la mise en oeuvre. Il a également souligné le « niveau de coopération sans précédent » des États. Il a également expliqué que les outils seraient efficaces si tous sont mis en oeuvre. « C'est un paquet, on ne peut pas combler une lacune ici et en laisser une autre là ». Le député allemand Bernd Lucke (CRE) a, pour sa part, appelé à ne pas sous-estimer les tentatives des multinationales de s'arranger pour éviter de payer des taxes.
Quant au niveau d'engagement des États, que lui demandait d'évaluer la Néerlandaise Sophie in't Veld (ADLE), M. Saint-Amans a estimé qu'il n'était pas soutenable politiquement de permettre aux entreprises d'exploiter les lacunes dans les règles internationales pour réduire leurs taxes. Il a toutefois expliqué que les petites économies ouvertes n'aimaient pas durcir les règles, craignant d'être pénalisées. Il a aussi souligné que l'OCDE faisait de la 'soft law', qui n'était pas politiquement contraignante, mais l'était tout de même moralement. Il a également estimé que le travail de l'OCDE avait un impact sur les entreprises, qui commençaient à changer leur comportement. (Elodie Lamer avec Mathieu Bion)