Bruxelles, 31/03/2015 (Agence Europe) - La commission de la pêche du Parlement européen est parvenue à un compromis, mardi 31 mars, sur les améliorations à apporter à la proposition établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique.
Le rapport de Jaros³aw Wa³êsa (PPE, polonais) sur ce dossier (EUROPE 11254) a été adopté à une très large majorité en commission (20 voix pour, une voix contre et 2 abstentions). Il sera voté en plénière, fin avril.
Selon les amendements de compromis entérinés, le plan de gestion vise à assurer la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche: restaurer et maintenir les stocks de cabillaud, hareng et sprat au-dessus des niveaux de biomasse pouvant produire le RMD (rendement maximal durable) et contribuer à conserver les stocks de plie, de flet, de turbot et de barbue, grâce à des mesures concernant les captures accessoires. Le plan vise à contribuer à l'élimination des rejets en mer de poissons, en prenant en compte les meilleurs avis scientifiques disponibles et en évitant et réduisant les captures non désirées.
L'objectif ciblé de mortalité, dans le cadre de ce plan, doit être, pour les espèces concernées, au niveau où en dessous du RMD à compter d'un an après l'entrée en vigueur du règlement, si possible, et au plus tard en 2020 (les objectifs ciblés de mortalités seront revus en 2015 à la lumière de nouveaux avis scientifiques). Un amendement stipule qu'il peut être décidé d'un arrêt temporaire des activités de pêche (accompagné d'une aide financière en faveur des pêcheurs). Le plan prévoit des niveaux de référence de conservation: pleine capacité de reproduction du stock, par exemple 36 400 tonnes (t) en 2015 et les années suivantes pour le cabillaud de la Baltique occidentale, 88 200 t pour le cabillaud de la Baltique orientale, 600 000 t pour le hareng de la Baltique centrale.
Lorsque la biomasse féconde de l'un des stocks est inférieure aux niveaux minimaux de biomasse féconde, des mesures correctives appropriées doivent être prises pour assurer le plus rapidement possible le retour des stocks concernés à des niveaux supérieurs à ceux permettant d'obtenir le RMD. Les mesures correctives citées sont une baisse des totaux admissibles de captures et, éventuellement, des mesures d'urgence (arrêt de la pêche, par exemple) adoptées par la Commission européenne.
Mesures techniques. Un article prévoit des mesures techniques de conservation pour la plie, le flet, le turbot et le barbue. Lorsque les avis scientifiques indiquent que des mesures sont nécessaires pour sauver ces stocks, la Commission est habilitée à prendre certaines mesures: - adaptation de la capacité de pêche et de l'effort de pêche ; - caractéristiques des engins de pêche (maillage, épaisseur de fil, taille de l'engin) ;
- l'utilisation des engins de pêche (durée d'immersion, profondeur du déploiement de l'engin de pêche) ;
- l'interdiction ou la limitation de la pêche dans les zones spécifiques (ou pendant certaines périodes) ; - la taille minimale de référence pour la conservation. La Commission devra analyser chaque année l'impact des actes délégués pris dans ce contexte (et les pays concernés pourraient faire des recommandations si les mesures sont jugées inadéquates). Un amendement précise que la Commission est investie du pouvoir d'adopter des actes délégués, après avoir reçu les recommandations communes des pays et après avoir consulté le PE et les comités consultatifs régionaux.
Obligation de notification. L'obligation de notification préalable (arrivée au port) s'applique, lorsque les navires ciblent le cabillaud, aux capitaines des navires de pêche de l'UE d'une longueur minimale de 8 mètres qui détiennent à bord au moins 300 kilogrammes de cabillaud. Lorsque les navires ciblent le hareng ou le sprat, l'obligation de notification s'applique aux capitaines des navires d'une longueur minimale de 8 mètres détenant au moins 2 tonnes d'espèces pélagiques.
Une dérogation (marge de tolérance de 10% en tonnage s'agissant des captures consignées dans le journal de pêche) est prévue concernant le journal de pêche, pour éviter des sanctions en raison de dispositions impossibles à respecter.
Bon état écologique. Des dispositions sont prévues pour assurer la cohérence avec la législation environnementale de l'UE (approche 'écosystémique' de la gestion des pêches, objectif de la directive-cadre sur la stratégie marine d'atteindre au plus tard en 2020 un bon état écologique).
Révision du plan. La Commission devra évaluer l'impact du plan de gestion pluriannuel trois ans après l'entrée en vigueur du règlement et ensuite tous les cinq ans. La Commission procédera aux adaptations du plan, si besoin (après débats au sein du Conseil et du PE sur les résultats de cette évaluation). (Lionel Changeur)