Bruxelles, 30/03/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a enjoint à la Roumanie, lundi 30 mars, de récupérer des aides d'État versées à deux investisseurs suédois afin de compenser la suppression d'un régime d'aides à l'investissement datant de 1998 mais considéré comme contraire aux règles de l'UE.
Les bénéficiaires des aides devront rembourser la totalité des sommes reçues qui sont équivalentes à celles octroyées au titre du régime d'aides supprimé.
Fin 2013, un tribunal avait estimé que la Roumanie, en abrogeant en 2005 un régime d'aides à l'investissement quatre ans avant son expiration prévue en 2009, avait enfreint un traité d'investissement bilatéral conclu avec la Suède. Il avait ordonné à la Roumanie d'indemniser à hauteur de 18 millions d'euros les plaignants, deux investisseurs suédois qui n'avaient pu bénéficier intégralement du régime. Or, le régime abrogé d'aides à l'investissement dans des régions roumaines défavorisées, qui favorisait certains investisseurs de façon sélective, s'est avéré incompatible avec les règles de l'UE sur les aides d'État. En versant la compensation aux deux plaignants, la Roumanie leur a octroyé en réalité des avantages équivalents à ceux prévus par le régime d'aides supprimé, a jugé la Commission, pour qui la compensation a constitué une aide d'État incompatible avec le marché intérieur. (Mathieu Bion)