Bruxelles, 30/03/2015 (Agence Europe) - Alors que le flou régnait encore en fin de semaine dernière quant à la situation qui s'appliquera au 1er avril aux compagnies aériennes européennes opérant sur le sol mexicain (EUROPE 11283), le commissaire responsable du dossier, Dimitris Avramopoulos, a indiqué, vendredi 27 mars au soir, dans un tweet, qu'il s'apprêtait à demander un mandat au Conseil de l'UE pour négocier un accord avec le Mexique sur le transfert des données passagers, les donnés PNR ('Passengers name records').
« Je proposerai à la Commission de présenter une recommandation au Conseil pour recevoir un mandat sur l'ouverture des négociations pour un accord PNR UE-Mexique», a déclaré le Grec. « Je compte sur le soutien des États membres et du Parlement européen pour aider à la réalisation de cet important objectif. J'envisage déjà une visite au Mexique dès qu'un mandat aura été donné par le Conseil », a ajouté le commissaire.
Vendredi 27 mars, alors que les services de porte-parole du commissaire ne souhaitaient pas commenter les contacts en cours avec les autorités mexicaines, M. Avramopoulos a finalement rendu publique sur son compte Twitter une lettre envoyée sur ce dossier au patron de la commission des libertés civiles du PE, le Britannique Claude Moraes. Une lettre datée du 27 mars dans laquelle il explique ses intentions et précise que les autorités mexicaines ne veulent clairement pas accorder de nouveau délai à l'UE, à moins que celle-ci n'envoie un signal politique fort sur l'ouverture de discussions quant à un futur accord UE/Mexique. Le commissaire grec indique dans sa missive que les choses pourraient aller vite et que le Conseil pourrait prendre une décision sur ce mandat lors du Conseil Justice et Affaires intérieures du mois de juin.
En parallèle, lors d'un entretien téléphonique, le Grec a demandé aux autorités mexicaines de suspendre toutes les sanctions (pouvant aller jusqu'à 30 000 euros) normalement applicables dès le 1er avril aux compagnies européennes, a-t-il écrit à M. Moraes. Des contacts téléphoniques ont en effet déjà eu lieu vendredi 27 mars et un compromis a été discuté, consistant, pour le Mexique, à suspendre justement ces pénalités dès que l'UE se sera engagée publiquement sur la négociation d'un accord UE/Mexique.
Pour l'eurodéputée Sophie in't Veld (ADLE, néerlandaise) qui avait demandé par écrit au commissaire, le 9 mars, de lui expliquer quelle serait la situation au 1er avril et qui n'a pas eu à ce jour de courrier de réponse à ses questions, cette lettre du commissaire est insuffisante sur plusieurs aspects. S'étonnant dans un premier temps de ne pas avoir été informée de cette lettre au patron de la commission LIBE, la Néerlandaise a jugé la réponse du commissaire encore trop floue, celui-ci ne précisant pas assez clairement, selon elle, « si la collecte de données PNR par les autorités mexicaines a été postposée ». Et si ce n'est pas le cas, la situation des compagnies européennes va rester difficile, oscillant toujours entre risque d'amendes ou de violation de la loi européenne. L'élue libérale souhaite d'une manière générale savoir ce que compte faire l'exécutif européen avec les demandes de collecte de données PNR émises par d'autres pays tiers comme la Corée du Sud ou la Russie et s'inquiète également d'une différence de comportement de la Commission en fonction des pays concernés. La députée observe par exemple avec étonnement la vitesse avec laquelle la Commission a souhaité avancer sur l'accord PNR avec le Canada ou sur le projet de directive sur le PNR européen, a-t-elle expliqué dans un message écrit à EUROPE.
Dans sa réponse à M. Moraes, le commissaire Avramopoulos a en tout cas annoncé qu'il présentera une « approche horizontale sur la coopération » avec tous ces pays tiers demandant des données PNR aux compagnies européennes dans le cadre de la nouvelle Stratégie sur la sécurité intérieure à venir, prévue pour fin avril.
Attendre l'opinion de la CJUE sur le PNR UE/Canada
Le Parlement européen devra en tout cas donner son consentement à tout futur accord PNR avec le Mexique et les autorités mexicaines seront donc logiquement appelées à mettre en suspens les sanctions pendant toute la durée du processus.
Le commissaire grec a par ailleurs assuré avoir notifié aux autorités mexicaines qu'aucun accord ne sera finalisé avant que la Cour de justice de l'UE ne se prononce sur la légalité de l'accord existant UE/Canada sur les données PNR.
En novembre, le Parlement européen avait en effet décidé de demander l'interprétation de la Cour sur la conformité de tels accords avec le droit communautaire. Une requête qui ralentit beaucoup de négociations, a à nouveau déploré le groupe PPE lundi 30 mars dans un communiqué. Si les conservateurs ont salué la démarche de M. Avramopoulos vis-à-vis du Mexique, ils ont jugé que les négociations avec le Mexique seraient déjà lancées si cette requête sur le Canada n'avait pas été initiée, a estimé l'Allemande Monika Hohlmeier. Pour Axel Voss, les socialistes et démocrates et les libéraux, par leur attitude radicale, portent aussi une responsabilité pour les risques qui pèsent sur les compagnies européennes, risques qui pourraient « détruire des centaines d'emplois en Europe », a-t-il commenté. Le PPE a demandé que le sujet soit à l'agenda de la mini-session d'avril. Le commissaire Avramopoulos s'est dit, lui, disponible pour venir en discuter en commission des libertés civiles. (Solenn Paulic)