Bruxelles, 30/03/2015 (Agence Europe) - Lors du CSA (comité spécial agriculture) de vendredi 27 mars, 11 États membres (Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Estonie, Grèce, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) ont formellement demandé une extension d'éligibilité des programmes 2007-2013 de développement rural, de manière à mieux utiliser les fonds attribués dans ce contexte.
Lors du CSA, plusieurs autres pays ont soutenu cette démarche, comme l'Italie, l'Espagne, la Croatie et le Luxembourg, même s'ils n'étaient pas toujours concernés par les difficultés évoquées dans la lettre commune des onze.
Sur ce point, la Commission européenne estime qu'avec la réforme de la PAC (politique agricole commune), elle n'a plus la base juridique pour procéder à une telle extension pour les programmes 2007-2013. Par ailleurs, il faudrait modifier l'acte de base par codécision avant fin 2015, ce qui laisserait, selon elle, trop peu de temps. La Commission européenne estime aussi qu'une telle extension serait discriminatoire vis-à-vis des États membres de l'UE qui ont respecté les délais et pour lesquels les programmes sont entérinés. (Lionel Changeur)