Bruxelles, 30/03/2015 (Agence Europe) - Lors de la réunion, vendredi 27 mars, du comité spécial agriculture (CSA), plusieurs États membres ont critiqué le projet d'acte délégué sur la suppression de certaines obligations relatives à l'éthanol d'origine agricole. Mais aucune majorité n'a été trouvée pour que le Conseil s'oppose formellement à ce règlement proposé par la Commission européenne.
Ce règlement, adopté le 20 février par la Commission, prévoit la suppression: - de l'obligation pour l'UE de faire un bilan du marché de l'éthanol et de l'obligation trimestrielle pour les pays de fournir des informations sur la production, l'utilisation et les stocks ; - de l'obligation pour les opérateurs de présenter un certificat pour l'importation d'éthanol agricole dans l'UE. La Commission invoque la simplification des procédures pour justifier cet acte délégué.
Plusieurs pays, comme la France, l'Italie, la Pologne, la Grèce, l'Autriche, la Hongrie, la Belgique ou encore la Slovaquie, ont estimé, lors du CSA, que la suppression de ces obligations aurait des conséquences graves et ont contesté ce règlement délégué pour les raisons suivantes: en l'absence du bilan du marché de l'éthanol, les seules données disponibles sont celles d'Eurostat. Or, ces dernières seraient incomplètes et les informations sur le secteur risquent de manquer ; - l'absence de certificat d'importation ne bénéficiera qu'aux pays qui exportent de l'éthanol vers l'UE (Brésil et États-Unis, en particulier), mais certainement pas à l'UE ; - la base juridique sur laquelle se base la délégation (art 223(2) de l'organisation commune de marché unique) ne prévoirait pas la suppression d'informations.
Dans l'autre camp, certains pays (Pays-Bas, Danemark, Irlande, Finlande...) ont soutenu le texte de la Commission car la simplification de la PAC (politique agricole commune) est devenue une priorité de l'UE. Les pays de l'UE hostiles à ce règlement auraient dû rassembler une majorité qualifiée (nécessaire en cas d'objection), mais cela n'a pas été le cas.
À l'instar du Parlement européen qui souhaiterait prolonger de deux mois l'échéance pour objecter à cet acte délégué, plusieurs pays (France, Italie, Pologne, Grèce, Belgique, Slovaquie…) ont souhaité que le Conseil demande une telle prolongation. Mais ces pays ont échoué à rassembler une majorité simple (au moins 15 pays) en faveur d'une telle prolongation de la période. (Lionel Changeur)