Bruxelles, 30/03/2015 (Agence Europe) - La commission parlementaire chargée des affaires régionales a critiqué la conditionnalité établie entre la politique de cohésion et la gouvernance économique, lors d'un débat en commission, jeudi 26 mars.
Cette conditionnalité est établie par la dernière version du règlement réglant l'usage des fonds européens. Son article 23 stipule en effet que « la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en oeuvre de recommandations pertinentes du Conseil ou pour maximiser les effets sur la croissance et la compétitivité (…) dans les États membres bénéficiant d'une assistance financière ».
Concrètement, la procédure fonctionne en deux temps: la Commission commence par demander une reprogrammation (§1), puis, dans l'absence de « mesures suivies d'effets », elle recommande au Conseil de suspendre jusqu'à 50% des paiements (§6). Cette recommandation est « réputée adoptée », sauf si une majorité qualifiée se dégage contre elle dans un délai d'un mois (§10).
Le Parlement européen prépare un rapport d'initiative critiquant cet article 23. Le rapporteur, José Blanco Lopez (S&D, espagnol), a rappelé que le PPE et le S&D s'opposaient initialement à son inclusion dans le règlement. Mais, selon une source parlementaire, le Conseil a refusé de l'enlever durant les trilogues. Les présidences de la commission parlementaire et du Parlement ont donc fait voter le texte en un seul bloc, forçant les eurodéputés à accepter l'article contesté.
Le Tchèque Stanislav Polcak, rapporteur fictif pour le PPE, a affirmé que cet article 23 « pourrait avoir un impact disproportionné sur les régions ». Il a demandé une formulation plus précise des critères qui seraient utilisés par la Commission pour activer cet article, et s'est demandé si les deux qui étaient inscrits dans le texte (suivi d'une recommandation du Conseil, maximisation des effets sur la croissance) devaient être compris comme une liste exhaustive ou non. La Croate Ruza Tomasic, rapporteuse fictive pour le groupe CRE, a souligné que « les collectivités locales ne sont d'habitude pas responsables de l'endettement de leur État ». Elle s'est attardée sur les problèmes que pourrait poser une reprogrammation des fonds, étant donné que « les États membres ont besoin de stabilité ». La Britannique Martina Anderson (GUE/NGL) a affirmé que cet article était « une attaque contre la souveraineté » des États membres et une menace pour les plus pauvres d'entre eux: « Que signifieraient ces suspensions de paiement pour les régions les plus faibles ? Cela ne pourrait que détériorer la situation », selon elle.
Enfin, l'Italienne Rosa d'Amato (ELDD) a conclu le débat en qualifiant l'article 23 d'entorse au principe de subsidiarité et en répétant que les régions ne devaient pas être pénalisées par le comportement budgétaire de leur État. Elle a de plus souligné la contradiction entre ce règlement et la communication de la Commission de janvier dernier qui demandait davantage de flexibilité budgétaire (EUROPE 11229).
Le Néerlandais Lambert van Nistelrooij (PPE) est le seul à avoir adopté une position plus mesurée, affirmant qu'il fallait « voir la mise en oeuvre dans le long terme » de l'article controversé. Le suivi de ce dossier pour l'ADLE pourrait être confié à Olli Rehn, ex-commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires.
Des représentants des DG ECFIN et REGIO étaient présents aux débats. Le premier a reconnu que le règlement conférait « un certain pouvoir discrétionnaire à la Commission européenne ». Le deuxième a affirmé: « Ce n'est pas l'article 23 qui met à mal les régions, mais les politiques économiques qui ne sont pas saines. Il ne peut pas y avoir de croissance dans les régions sans bonne décision en matière de gouvernance économique. »
Pour rappel, le Comité des régions s'était aussi prononcé contre l'article 23, en affirmant que « la reprogrammation et le gel des fonds structurels sont incompatibles avec la nouvelle stratégie de croissance de l'UE ». (Jean Comte)