Bruxelles, 30/03/2015 (Agence Europe) - Le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a plaidé pour un véritable marché unique européen du point de vue fiscal, lundi 30 mars, lors d'une réunion conjointe de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) et de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux (TAXE) du Parlement européen.
Il a expliqué que, du point de vue des entreprises, les règles fiscales disparates « segmentent le marché intérieur, donc s'y conformer est très coûteux », alors que, du point de vue des administrations fiscales, c'est la collecte même de l'impôt qui était en jeu.
Sur la proposition sur l'échange automatique d'informations relatives aux rescrits fiscaux ('tax rulings'), il a estimé que l'action de l'UE allait au-delà de ce que l'OCDE prévoit. Cette organisation propose en effet un échange spontané (qu'elle considère par ailleurs équivalent à automatique) sur les rulings. Le plan d'action de lutte contre l'optimisation fiscale de l'OCDE, BEPS (pour 'base erosion and profit shifting') « a changé beaucoup de choses », a reconnu Pierre Moscovici. Mais il a souligné que les recommandations de l'OCDE préconisaient un échange sur les 'rulings' « qui prévoient un traitement préférentiel, nous proposons un champ plus large, nous allons plus loin », a-t-il dit. Et d'insister sur le caractère juridiquement contraignant de la législation européenne. Aux critiques qui affirmaient que la Commission se contentait, avec sa proposition sur les 'rulings', de clarifier une obligation qui existait déjà en vertu de la directive sur la coopération administrative, il a expliqué que les textes existants prévoyaient un échange spontané. Dans ce cas de figure « on reçoit les informations ou on ne les reçoit pas, on reçoit des informations rapidement, ou pas, et on reçoit des informations complètes, ou pas ».
Il a redit vouloir aller plus loin dans la transparence. Évoquant le 'reporting' pays par pays, il a expliqué que la première possibilité était celle préconisée par le PE, c'est-à-dire étendre à tous les secteurs les obligations de transparence financière imposées à l'industrie extractive (directive normes comptables), « la Commission est prête à travailler sur ce sujet », alors que la seconde alternative consisterait à mettre en oeuvre les recommandations de l'OCDE sur cette question. « La transparence, c'est le public », a-t-il toutefois tranché à titre personnel. L'OCDE se dirige vers un 'reporting' pays par pays aux autorités fiscales. La Commission a annoncé une étude d'impact sur la question, « non pas pour enterrer le sujet », comme l'estimait un député, a affirmé M. Moscovici. Il voudrait aller le plus loin possible sur la transparence sans casser la compétitivité. La question de la transparence des entreprises sera toutefois hors des compétences du commissaire, qui soutient également la transparence de la part des conseillers fiscaux.
Sur l'assiette consolidée sur l'impôt des sociétés (ACCIS), Pierre Moscovici a estimé qu'il fallait « avancer à Vingt-huit», encourageant au passage la coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières. Par le passé, il avait estimé que cette dernière pourrait montrer la voie pour des coopérations renforcées sur d'autres questions fiscales. Enfin, il voudrait un 'Code de conduite' (fiscalité des entreprises) plus « mordant ». (Elodie Lamer)