Bruxelles, 30/03/2015 (Agence Europe)- Les 47 États membres du Conseil de l'Europe ont réaffirmé leur soutien à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et approuvé une série de mesures destinées à améliorer la mise en oeuvre des arrêts de la Cour de Strasbourg, lors d'une réunion des ministres de la Justice du Conseil de l'Europe, les 26 et 27 mars derniers à Bruxelles.
Les représentants des gouvernements ont adopté la 'déclaration de Bruxelles' assortie d'un plan d'action. La déclaration se félicite des résultats du processus de réforme de la CEDH et de la très forte baisse du nombre d'affaires pendantes devant la Cour. Elle ajoute cependant que des mesures supplémentaires sont « nécessaires pour faire face à des problèmes tels que les requêtes répétitives qui découlent de la non-exécution des arrêts ». En 2014, un nombre record de cas a été clôturé par le comité des ministres et la réduction du nombre d'affaires pendantes se poursuivait, avec une chute de 20% des cas pendants sur ces 5 dernières années. En 2014, 1 389 nouveaux cas ont été soumis au comité des ministres et 1 502 cas ont été clôturés. Le nombre de cas avec des décisions encore à mettre en oeuvre était de 10 904 en 2014 dont 9 391 comportent une nature répétitive, note le Conseil de l'Europe. Les pays avec le plus de décisions à mettre encore en oeuvre sont l'Italie (2 622 cas) ; la Turquie (1 500), la Russie (1 474) ; l'Ukraine (1 009) et la Roumanie (639). (Solenn Paulic)