login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11284

28 mars 2015
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ

27/03/2015 (Agence Europe) - La France épinglée sur le taux réduit de TVA à certains produits d'origine agricole. La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France, jeudi 26 mars, lui demandant d'appliquer le taux normal de TVA aux produits d'origine agricole qui ne sont pas destinés à un usage alimentaire ou à une utilisation dans la production agricole. La France autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains produits employés dans la fabrication de...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CALENDRIER