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Bulletin Quotidien Europe N° 11284

28 mars 2015
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ

27/03/2015 (Agence Europe) - Certaines dispositions fiscales belges sont contraires à la directive 'mères/filiales'. La Commission européenne a adressé un avis motivé à la Belgique, jeudi 26 mars, constatant qu'elle ne respectait pas certaines dispositions de la directive 'mères/filiales'. Celle-ci a pour but d'éviter que les dividendes perçus par une société mère établie dans un État et provenant d'une filiale établie dans un autre État soient imposés deux fois. La...

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