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Bulletin Quotidien Europe N° 11284

28 mars 2015
Sommaire Publication complète Par article 37 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) droit d'auteur

27/03/2015 (Agence Europe) - Un organisme de radiodiffusion peut limiter l'accès à une diffusion en direct sur Internet d'une rencontre sportive. Un organisme de radiodiffusion, qui diffuse une rencontre sportive en direct sur Internet moyennant paiement, peut en interdire l'accès au reste du public, a jugé la Cour de justice de l'UE, jeudi 26 mars, par la voie d'un arrêt (aff. C-279/13). Une telle protection, qui vise à empêcher par des moyens techniques que la retransmission en...

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