Bruxelles, 25/03/2015 (Agence Europe) - La commission parlementaire des affaires juridiques a débattu, lundi 23 mars, du projet de rapport sur le programme de simplification de la réglementation (REFIT) de la Commission européenne.
Dans son projet de rapport, le rapporteur, Sylvia-Yvonne Kaufmann (S&D, allemande), se réjouit du fait que Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, soit chargé de l'amélioration de la réglementation et salue l'engagement de Jean-Claude Juncker à négocier un nouvel accord interinstitutionnel. En revanche, elle condamne vertement le retrait par la Commission de textes qui étaient déjà sur la table des législateurs (EUROPE 11217). Le Parlement, selon le projet, « reste fermement opposé (…) au retrait de plusieurs propositions législatives », en particulier « la directive sur le congé maternité, les propositions sur la qualité de l'air et la politique en matière de déchets, la directive sur la fixation des prix et le remboursement des médicaments, ainsi que la proposition de réforme de la directive sur les plafonds d'émission nationaux dans le cadre du suivi législatif du train de mesures sur le climat et l'énergie. »
Lors du débat, Mme Kaufmann est revenue sur l'un des arguments avancés par la Commission lors de la présentation de son programme de travail: le fait que les propositions retirées sont bloquées au Conseil, où aucun accord ne paraît atteignable. Cette attitude pourrait causer, selon elle, « un déséquilibre entre les deux branches du pouvoir législatif. »
La Finlandaise Heidi Hautala (Verts/ALE) a insisté sur « la nécessité de mener un débat avec les commissions parlementaires compétentes avant de retirer un texte ». Selon elle, en effet il « appartient aux instances politiques de trancher. » « La Commission européenne a agi arbitrairement, elle a imposé cela au Parlement européen », a rajouté Mary Honeyball (S&D, britannique). Angelika Niebler (PPE, allemande) s'est par contre montrée beaucoup plus mesurée, se contentant d'affirmer qu'il fallait discuter de ce sujet.
À la fin du débat, Pavel Svoboda (PPE, tchèque), président de la commission parlementaire, a souligné que, selon les traités, « la Commission européenne a le droit de retirer des propositions législatives. » Le représentant de la Commission, lui, a affirmé que la Commission européenne était restée attentive aux réactions du Parlement européen. Il a rappelé que les eurodéputés avaient échoué à s'accorder sur une résolution commune sur le programme de travail de la Commission, en janvier dernier (EUROPE 11231). (Jean Comte)