Bruxelles, 25/03/2015 (Agence Europe) - Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont marqué un accord politique de principe sur la révision de la directive 'droits des actionnaires'.
Selon le compromis de la Présidence lettone du Conseil, ne seraient soumises à l'obligation de soumettre leur politique salariale à un vote de l'assemblée générale des actionnaires que les grandes entreprises cotées dont la capitalisation boursière dépasse 200 millions d'euros. Soit « environ 10% des entreprises cotées en Europe », a indiqué un expert, pour qui le seuil trouvé provient d'un seuil similaire inscrit dans la directive 'MiFiD' encadrant les marchés d'instruments financiers. Des pays comme la France et l'Espagne souhaitaient introduire une telle obligation à toutes les entreprises cotées, tandis que le Danemark et l'Italie considéraient que l'avis de l'assemblée générale des actionnaires devait demeurer une simple orientation.
Les négociations avec le Parlement européen débuteront une fois que celui-ci aura adopté sa position, un vote sur le projet de rapport 'Cofferati' en commission des affaires juridiques ayant été déplacé au 7 mai (EUROPE 11261). (Mathieu Bion)