Bruxelles, 25/03/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne va concentrer son action sur plusieurs axes pour apporter de réels changements aux entreprises et aux consommateurs désireux de tirer le meilleur parti des technologies numériques, a déclaré Andrus Ansip, le vice-président de la Commission européenne chargé de la Stratégie unique numérique, à l'issue de la réunion du collège mercredi 25 mars.
Les treize commissaires impliqués dans la stratégie numérique ont débattu pour la première fois, sous la houlette de M. Ansip, de la stratégie pour le marché unique numérique que la Commission présentera le 6 mai prochain (EUROPE 11268). « Je ne me fais pas d'illusions: ce sera une tâche ardue, mais nous devons nous montrer ambitieux, dès le départ. L'Europe doit tirer un maximum d'avantages de l'ère numérique en termes d'amélioration des services, de participation accrue et de création d'emplois », a souligné M. Ansip.
Le débat d'orientation a permis de définir les chantiers prioritaires de la stratégie numérique sur lesquels la Commission se focalisera au cours de son mandat. « Nous avons décidé d'agir sur trois tableaux », a déclaré Andrus Ansip. À savoir:
Améliorer l'accès aux biens et aux services numériques. Quatre actions sont dans le viseur. Il s'agit de: 1) faciliter le commerce électronique transfrontalier, notamment pour les PME, en harmonisant les droits des consommateurs et les règles contractuelles et en rendant les services de livraison des colis plus efficaces et moins onéreux. Aujourd'hui, seulement 15% des consommateurs font des achats en ligne dans un pays de l'UE autre que le leur, alors que les frais de port coûtent parfois plus cher que le produit acheté ; 2) en finir avec le blocage géographique qui empêche souvent, et sans raison, les Européens d'utiliser des services en ligne disponibles dans d'autres pays ou qui les redirige vers un site de vente en ligne de leur pays qui pratique des prix différents ; 3) moderniser la législation sur le droit d'auteur pour assurer un juste équilibre entre les intérêts des créateurs et ceux des utilisateurs. Le nouveau cadre doit faciliter l'accès à la culture et favoriser la diversité culturelle tout en offrant de nouvelles perspectives aux artistes et aux créateurs de contenus, en garantissant un meilleur respect des droits. « Aujourd'hui, tout le monde est perdant. Il existe des blocages à l'accès aux oeuvres alors que l'utilisateur est prêt à payer. On veut instaurer une nouvelle donne où tout le monde sera gagnant: l'utilisateur aura accès à des contenus grâce à une rémunération et les auteurs auront des rentrées leur permettant de continuer à créer », a spécifié M. Ansip ; 4) simplifier le régime TVA pour dynamiser les activités transfrontalières des entreprises, et notamment des PME. La complexité des tâches liées à la gestion de réglementations fiscales étrangères est un problème majeur pour les PME alors que les coûts engendrés pour gérer ces différences de régimes TVA sont estimés à 80 milliards d'euros. « La remise à plat de la politique en matière de TVA que présenteront prochainement le vice-président Valdis Dombrovskis et le commissaire Pierre Moscovici apportera des réponses à beaucoup de questions », a précisé M. Ansip.
Créer un environnement propice au développement des réseaux et services numériques. Ici encore, quatre actions spécifiques sont envisagées: 1) encourager les investissements dans les infrastructures afin que tous les contenus, services et applications numériques nécessitant le haut débit puissent se développer. La Commission envisage de revoir les règles actuelles relatives aux médias et aux télécommunications afin de les adapter à l'évolution de la situation, notamment en ce qui concerne les habitudes des consommateurs (l'augmentation du nombre d'appels vocaux passés par Internet, par exemple) et l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché ; 2) améliorer la coordination du spectre radioélectrique entre les États membres. L'UE a accumulé un retard important dans le déploiement de la 4G parce que les radiofréquences nécessaires n'étaient pas disponibles. Il faut mettre en place une véritable approche paneuropéenne de la gestion du spectre pour débloquer la situation et promouvoir un véritable marché unique avec des services paneuropéens ; 3) renforcer la confiance des consommateurs dans les services en ligne, essentiels pour le développement de l'économie numérique, en augmentant la transparence de ces services et en facilitant également un retrait rapide des contenus illicites ; 4) adopter rapidement le règlement sur la protection des données pour renforcer la confiance des consommateurs, méfiants quand il s'agit de fournir trop de données personnelles.
Créer une économie et une société numériques européennes dotées d'un potentiel de croissance à long terme. Cinq actions sont prévues à cet effet: 1) aider tous les secteurs industriels à intégrer les nouvelles technologies et à négocier la transition vers un système industriel intelligent ; 2) élaborer rapidement des normes pour assurer l'interopérabilité des nouvelles technologies et relancer la compétitivité de l'Europe ; 3) tirer parti de l'immense potentiel de l'économie des données. L'utilisation des mégadonnées (« Big Data ») exige au préalable de régler des problèmes importants touchant notamment à la propriété, à la protection des données et à la normalisation ; 4) tirer parti également de l'informatique en nuage (« cloud computing ») dont l'utilisation se développe rapidement. Si les réseaux et ressources partagées peuvent dynamiser l'économie européenne, ils doivent
se généraliser auprès des particuliers, des entreprises, des organismes et des services publics ; 5) permettre aux Européens de retirer un maximum d'avantages des services en ligne interopérables, depuis l'administration en ligne jusqu'à la santé en ligne et améliorer leurs compétences numériques afin qu'ils puissent profiter des possibilités qu'offre Internet et augmenter leurs chances de trouver un emploi.
Julia Reda rapporteur sur le copyright se réjouit de l'analyse de la Commission
Rapporteur au PE sur le nouveau cadre en matière de copyright, la députée Julia Reda (Verts/ALE, allemande) se réjouit de la position claire de la Commission en faveur de l'élimination des blocages géographiques. Elle note également avec intérêt que la Commission envisage l'harmonisation des exceptions au droit d'auteur, notamment pour les bibliothèques, le text mining et le data mining et pour les personnes affectées par un handicap. « Il est encourageant que la Commission partage la même analyse sur les règles en matière de copyright que celle reflétée par mon projet de rapport. Les déclarations du commissaire Ansip devraient interpeller ceux qui, au Parlement européen, veulent altérer fondamentalement cette approche, s'alignant sur les lobbies et l'industrie, en particulier les sociétés de gestion collective », a tacklé la députée. Qui regrette toutefois un manque de précision sur la manière dont la Commission entend mettre fin aux géoblocages. Le projet de rapport de Mme Reda avait, rappelons-le, suscité de vives réactions chez plusieurs députés (EUROPE 11270). (Isabelle Lamberty)