Bruxelles, 25/03/2015 (Agence Europe) - Cecilia Malmström s'est félicitée du « fort soutien » dont ont fait part les ministres européens du Commerce, lors de leur réunion informelle à Riga, mercredi 25 mars, à ses idées préliminaires pour la réforme du mécanisme de règlement des différends investisseur/État (ISDS), qui prête à controverse dans le cadre des négociations de libre-échange avec les États-Unis (TTIP).
« Bien sûr, les ministres n'étaient pas en mesure d'approuver pleinement tous les détails, mais j'ai senti un soutien très fort pour ces réformes et tout le monde a exprimé un soutien total sur la direction où nous allons », a commenté la commissaire au Commerce, à l'issue de la réunion. « Nos propositions doivent être encore discutées avec les ministres et le Parlement européen. Nous espérons présenter une proposition plus tard au printemps qui serait alors la version ISDS du côté de l'UE à inclure dans le TTIP et dans toutes les négociations futures », a-t-elle ajouté.
« La réaction globale des ministres aux propositions de la Commission a été positive », a confirmé le chef de la diplomatie lettone, Edgars Rinkevics, qui présidait la réunion.
Mercredi, Mme Malmström a présenté aux ministres ses « idées préliminaires » qu'elle avait dévoilées la semaine dernière au Parlement européen (EUROPE 11278) pour chacun des quatre axes prioritaires définis par la consultation publique menée au printemps 2014, à savoir: la protection du droit des États à réglementer, la supervision et le fonctionnement des tribunaux arbitraux pour éviter les conflits d'intérêt, la question du mécanisme d'appel et la question de la relation entre l'arbitrage ISDS et les systèmes judiciaires nationaux. En outre, ces propositions s'appuient sur la clause ISDS modernisée incluse dans l'accord de libre-échange avec le Canada (CETA) en tant que « base de référence ».
« Nous avons commencé à faire des propositions pour réformer le mécanisme ISDS afin de garantir la protection des investissements tout en nous assurant que les conditions soient très limitées et transparentes, et qu'il n'y a aucun moyen de remettre en question le droit des États de réglementer pour protéger les citoyens. Nous avons aussi discuté des réformes possibles concernant la création d'un tribunal permanent avec les juges pré-désignés qui mèneraient ces arbitrages, d'un mécanisme d'appel, et des moyens de traiter ces arbitrages de manière beaucoup plus transparente et légitime », a expliqué la commissaire mercredi.
Mme Malmström va poursuivre cette discussion avec le Conseil et le Parlement européen afin de préparer une proposition d'ici la fin du printemps, en vue d'une position commune de l'UE sur ce chapitre gelé des négociations TTIP. La question sera notamment à l'ordre du jour de la prochaine réunion formelle des ministres européens du Commerce, le 7 mai à Bruxelles. (Emmanuel Hagry)