Bruxelles, 25/03/2015 (Agence Europe) - Alors que le rapporteur britannique du groupe CRE en charge du dossier, Timothy Kirkhope, a décidé de repousser jusqu'au 1er avril le délai de dépôt des amendements à son rapport révisé sur le PNR européen, les régulateurs européens, réunis au sein du groupe Article 29, ont écrit jeudi 19 mars à la commission des libertés civiles du PE et à son président, Claude Moraes (S&D, britannique), pour leur faire part de leurs interrogations.
Si le groupe de travail Article 29 accueille positivement les modifications apportées par le rapporteur conservateur, il souligne par ailleurs les zones d'ombre à éclaircir et estime en particulier que la nécessité de ce fichier européen de données des passagers aériens en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité grave reste toujours à démontrer. Les régulateurs européens voient dans le nouveau rapport de M. Kirkhope des « améliorations » en termes de protection des données personnelles, mais demandent au rapporteur et à la commission LIBE d'apporter une série de précisions. Ainsi, les autorités de régulation veulent-elles savoir pourquoi le Système d'information Schengen (qui est en outre en train d'être renforcé au niveau des contrôles aux frontières extérieures) ou la collecte des données API (Advanced Passenger Information, qui concernent les nom/prénom, données biométriques, date de naissance, nationalité, numéro de passeport et sexe, mais pas la classe de réservation ou la carte de crédit) ne suffisent pas à remplir cet objectif de lutte contre ce type de crimes.
« Une argumentation précise et des preuves » manquent toujours à ce stade, écrit le groupe, qui veut des précisions sur les raisons pour lesquelles une alternative moins intrusive que la collecte des données PNR ne peut pas être envisagée. Les régulateurs veulent aussi des éléments très concrets sur les succès de la collecte de données PNR et des exemples détaillés pourraient être donnés dans des considérants. Le groupe de travail Article 29 juge aussi que le nombre de crimes couverts par le système PNR européen devrait être réduit (il recouvre, outre le terrorisme, la traite des êtres humains, la pédopornographie ou encore le trafic d'armes). Les autorités de régulation jugent aussi qu'étant donné l'extension du système PNR européen aux vols intra-européens certains critères de proportionnalité devraient être introduits. Le système de collecte devrait ainsi être restreint sur une période de temps ou zone géographique particulières et sur un cercle spécifique de personnes susceptibles d'être impliquées dans les infractions couvertes par la proposition.
Parmi d'autres demandes, le groupe de travail voudrait aussi que le système soit évalué et éventuellement révisé deux ans après son entrée en vigueur, et non 5 ans, comme le suggère le rapporteur, écrit encore la présidente du groupe Article 29, Isabelle Falque-Pierrotin. (Solenn Paulic)