Bruxelles, 25/03/2015 (Agence Europe) - Le partenariat transatlantique sur commerce et l'investissement (TTIP) entre l'UE et les États-Unis doit garantir aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés des États-Unis, incluant les marchés publics ; il doit aussi assurer une plus grande mobilité de la main-d'oeuvre et promouvoir une meilleure réglementation et un très haut niveau de protection des consommateurs: telles sont les principales exigences formulées par la commission du marché intérieur (IMCO) du Parlement européen, dans son avis en vue des recommandations du PE sur le TTIP, adopté mardi 24 mars.
« Le TTIP donne une chance unique à l'Europe de renforcer son rôle de leader mondial et, en même temps, de stimuler la croissance et l'emploi dans le marché unique. S'il est bien ficelé, le TTIP permettra, non seulement de maintenir nos normes élevées en Europe, mais il aidera aussi à façonner des normes élevées au niveau mondial », a commenté le rapporteur, Mme Dita Charanzová (ADLE, tchèque).
Dans son avis, la commission IMCO demande que les fournisseurs européens de services aient pleinement accès au marché des services libéralisés aux États-Unis. Elle avertit toutefois que le TTIP ne doit pas altérer la qualité des services publics - santé, éducation, eau et services sociaux - de l'UE.
La commission IMCO presse les négociateurs européens d'être ambitieux en matière d'accès aux marchés publics et d'assurer aux opérateurs économiques de l'UE, en particulier les PME, un accès réciproque et transparent aux marchés publics américains. En outre, les députés précisent que le TTIP ne doit pas affecter le droit des autorités publiques de l'UE de décider sur la forme de la fourniture de services (publics ou privés) et sur les critères d'adjudication, tels que le critère 'MEAT' (offre économiquement la plus avantageuse).
La commission IMCO prône une plus grande mobilité de la main-d'oeuvre à travers l'Atlantique, qui pourrait être poursuivie grâce à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, à la facilitation des visas et à la levée des exigences de permis de travail pour les professionnels de l'UE.
Les députés plaident aussi pour une meilleure réglementation et une coopération réglementaire accrue grâce au TTIP. Leur avis souligne que le TTIP ne doit pas affecter le droit des pouvoirs publics de réglementer, mais il doit réduire les divergences réglementaires qui agissent comme un obstacle non tarifaire majeur aux échanges transatlantiques, en encourageant le partage des meilleures pratiques, l'échange d'informations, la reconnaissance mutuelle des exigences et la coopération entre les régulateurs. La commission IMCO prône la mise en place d'un mécanisme de coopération efficace visant à créer des normes communes, rendant possible pour les entreprises européennes de consulter un centre d'information unique des États-Unis sur les normes dans tous les secteurs. Elle insiste aussi sur le maintien d'un haut niveau de protection des consommateurs.
Enfin, la commission IMCO plaide pour l'inclusion d'un chapitre spécifique sur les PME dans le TTIP, car les PME sont touchées de manière disproportionnée par les barrières non tarifaires. Pour réduire les coûts d'accès au marché américain pour les PME, l'avis prône une simplification, une modernisation et une numérisation de la procédure d'accès et la suppression de son exigence de double certification.
Sous la houlette de la commission du commerce international, quinze commissions parlementaires sont impliquées dans l'élaboration des recommandations du Parlement sur les négociations de TTIP. Le vote du rapport de Bernd Lange (S&D, allemand) en commission commerce international est programmé pour le 7 mai, et le vote en plénière interviendra deux semaines plus tard. (Emmanuel Hagry)