Bruxelles, 24/03/2015 (Agence Europe) - La commission du contrôle budgétaire du Parlement européen a recommandé, lundi 23 mars, de reporter l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget 2013 de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) et de quatre partenariats technologiques européens/privés, dont ITER. Le vote en plénière aura lieu entre le 28 et le 30 avril.
L'Institut européen d'innovation et de technologie, situé à Budapest, a échoué au premier test de 'décharge'. Les députés ne sont pas satisfaits par les procédures de vérification des paiements avant et après les projets contractés. Par ailleurs, les parlementaires ont mis en question le recours par l'EIT à des procédures de marchés publics sur invitation uniquement. L'EIT a jusque décembre pour prouver aux législateurs qu'il a amélioré sa gestion des ressources européennes.
Quatre des sept projets lancés en tant que partenariats européens avec des entreprises privées (appelés 'entreprises communes') n'ont pas convaincu la commission du contrôle budgétaire de leur gestion adéquate des fonds européens. Le projet ARTEMIS basé à Stockholm (rebaptisé 'Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen' - ECSEL), l'Initiative en matière de médicaments innovants (IMI) basée à Londres ainsi que le projet nanoélectronique ENICA basé à Bruxelles (Conseil consultatif européen d'initiative nanoélectronique) ont été critiqués par les députés. En cause: des contrôles insuffisants sur les transferts d'argent. Le projet ITER (Réacteur thermonucléaire expérimental international), basé à Barcelone, a été pointé du doigt en raison de retards de remboursements et des coûts budgétaires croissants.
Pour la cinquième année consécutive, la commission du contrôle budgétaire recommande de reporter l'octroi de la décharge sur le budget 2013 du Conseil et du Conseil européen, étant donné l'absence de coopération avec le Parlement sur la fourniture des informations nécessaires.
La commission du contrôle budgétaire s'est prononcée lundi sur la gestion des fonds européens de 32 agences européennes, 7 entreprises communes et 9 institutions. Le Parlement prendra sa décision finale sur les décharges reportées au mois d'octobre. (Lionel Changeur)