Bruxelles, 24/03/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne se penchait, mardi 24 mars dans la matinée, sur l'affaire opposant le célèbre activiste autrichien Max Schrems au régulateur irlandais de protection des données et à Facebook, la Cour de Luxembourg étant à terme amenée à se prononcer sur la légalité du dispositif dit 'Safe Harbor' et sur la légalité du transfert de données personnelles vers les pays tiers, en l'occurrence les États-Unis.
Une première plaidoirie se tenait mardi matin. La Cour a en effet été saisie d'une question préjudicielle de la High Court of Ireland à la suite de la plainte déposée par le militant auprès du commissaire indépendant chargé d'appliquer la législation sur la protection des données. Max Schrems soutient notamment dans cette plainte que le droit et les pratiques (des États-Unis) ne lui offriraient pas des protections adéquates.
La plainte du célèbre 'étudiant' autrichien vise directement Facebook et a été introduite avant les révélations d'Edward Snowden qui, en levant le voile sur les activités de la NSA, a amené la Commission européenne à s'interroger elle aussi sur le dispositif Safe Harbor. En 2013, l'ancienne commissaire Viviane Reding avait d'ailleurs donné un an au gouvernement américain pour améliorer cet accord qui encadre le transfert des données des Européens aux géants américains comme Google, Microsoft ou Yahoo.
L'objectif de l'Autrichien est d'amener la Cour de Luxembourg à se prononcer sur la légalité de ce dispositif. La Commission européenne n'avait en février toujours pas obtenu toutes les assurances (13 recommandations exactement) demandées aux États-Unis. Le Parlement européen avait, lui, demandé, dans une résolution, la suspension de Safe Harbor, début 2014, tant que l'implication des compagnies américaines dans les programmes de surveillance du gouvernement américain n'était pas totalement éclaircie.
Les conclusions de l'Avocat général seront rendues le 24 juin. (Solenn Paulic)